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Politiques seulement

Fiscalité

La politique fiscale, qui s’applique aux fonds d’investissement et aux investisseurs, est un sujet important sur lequel l’AMVI formule des commentaires et donne des conseils.

L’AMVI travaille en collaboration avec ses membres pour définir des positions de principes sur les enjeux liés à la politique fiscale et aux aspects techniques, qu’il soumet ensuite aux gouvernements fédéral et provinciaux au Canada. Nous agissons à titre de ressource auprès des agents du fisc qui cherchent à mieux comprendre l’incidence des propositions fiscales sur le secteur et les investisseurs.



Documents

2000
Submission to Federal Government (Finance Canada) – Draft Tax Legislation – Non-Resident Investment Funds that Engage Canadian Service Providers (May 5, 2000)

Submission to Federal Government (Finance Canada) – Superficial and Stop Loss Rules Relating to Mutual Funds (April 6, 2000)

1999
Submission to Federal Government (Finance Canada) – Proposed Section 115.2 of the Income Tax Act (Canada) (December 9, 1999)

Submission to Federal Government (Finance Canada) – Superficial and Stop Loss Rules Relating to Mutual Funds (August 4, 1999)

1998
Submission to Federal Government (Finance Canada) – Year-End Distributions for Mutual Fund Trusts (July 9, 1998)