L’IFIC propose des révisions visant à aider les ACVM à atteindre leurs objectifs en matière de réglementation
IFIC propose des révisions visant à aider les ACVM à atteindre leurs objectifs en matière de réglementation
1 mars 2024 (Toronto) – L’Institut des fonds d’investissement du Canada (IFIC) a présenté un mémoire aux Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) en réponse à leur proposition de créer un nouveau cadre réglementaire qui donnerait à un service indépendant de règlement des différends (SIRD) le pouvoir de prendre des décisions exécutoires.
« Pour que le système de règlement des différends soit équitable, efficace et accessible à tous les investisseurs canadiens, il doit être harmonisé dans toutes les provinces et tous les territoires, simplifié et rationalisé, et assorti de processus équitables pour les entreprises et les investisseurs », a déclaré Andy Mitchell, président et chef de la direction de l’IFIC. « L’IFIC a proposé des révisions pour contribuer à l’atteinte de ces objectifs. »
Dans son mémoire, l’IFIC recommande également qu’il y ait un droit d’appel pour les décisions du SIRD impliquant une indemnisation de 35 000 $ ou plus, à moins que l’investisseur n’abandonne le processus ou n’entame une action avant que le SIRD ne rende sa décision définitive. Le droit d’appel devrait être adressé à un autre tiers indépendant, comme une division des ACVM ou l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI). L’IFIC recommande aussi que l’investisseur et l’entreprise soient traités de la même façon en ce qui concerne la prise de la décision définitive et les mécanismes après la décision définitive du SIRD.
En plus de ces révisions proposées, l’IFIC recommande fortement que, dans un avenir rapproché, les ACVM redéfinissent le processus global de traitement des plaintes et de règlement des différends afin qu’il soit entièrement harmonisé, linéaire, rationalisé et simplifié. On pourrait ainsi offrir une plus grande certitude aux deux parties en cas de différend et réduire le fardeau réglementaire, qui entraîne une hausse des coûts pour toutes les parties prenantes.
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