L’AMVI réagit au projet de modification de l’OCRI concernant les obligations associées à la livraison par le client

L’Association demande des précisions supplémentaires et un délai de mise en œuvre plus long

Le 3 juillet 2026 (Toronto) — L’Association des marchés de valeurs et des investissements (AMVI) a présenté aujourd’hui ses commentaires sur le projet de modification de l’OCRI concernant les obligations associées à la livraison par le client, qui vise à réduire les défauts de règlement et à renforcer l’intégrité du marché. Ce projet exigerait des courtiers en placement à mettre en place des politiques et des procédures visant à repérer et à traiter les défauts de livraison par les clients, c’est-à-dire les situations dans lesquelles un client vend un titre sans fournir les actions nécessaires pour conclure la transaction.

L’AMVI appuie les efforts de l’OCRI pour accélérer les règlements, renforcer l’intégrité du marché et répondre aux préoccupations liées aux défauts de livraison par les clients. Par ailleurs, l’AMVI accueille favorablement la décision de l’OCRI de remplacer le projet antérieur d’établissement d’exigences relatives aux obligations de dénouement par une approche plus souple, fondée sur des principes, qui permet aux courtiers de traiter les défauts de livraison par les clients en fonction des faits et des circonstances propres à chaque situation.

« Nous appuyons le renforcement du cadre canadien en matière de règlement, tout en reconnaissant la nécessité pour les courtiers de disposer d’une certaine souplesse pour traiter les défauts de livraison par leurs clients », déclare Andy Mitchell, président et chef de la direction de l’AMVI. « L’approche proposée constitue une avancée positive. Toutefois, des directives supplémentaires permettront de clarifier davantage les obligations des courtiers et faciliteront la mise en œuvre à l’échelle du secteur. »

Dans sa soumission, l’AMVI décrit plusieurs domaines dans lesquels des directives supplémentaires aideraient les entreprises à mettre en œuvre le cadre proposé, notamment :

• les responsabilités des courtiers dans différentes méthodes de négociation, par exemple lorsqu’une société interagit avec le client tandis qu’une autre traite la transaction, ou lorsque les placements sont détenus et négociés par l’entremise de comptes partagés ou de comptes intermédiaires;
• le fonctionnement de l’exception dite de « réputé propriétaire », notamment les éléments probants sur lesquels les courtiers peuvent s’appuyer pour déterminer si cette exception s’applique, la manière dont ces déterminations doivent être documentées, ainsi que les modalités de partage de renseignements entre les courtiers, leurs filiales, les dépositaires et d’autres tiers;
• la mise en œuvre concrète du projet d’établissement d’exigences afin de commencer les mesures correctives dans les cinq jours ouvrables suivant la date de règlement en cas de défaut de livraison lié à une vente à découvert. L’AMVI appuie cette exigence, à condition que l’obligation soit interprétée comme la mise en œuvre de mesures correctives appropriées plutôt que comme la résolution du défaut de livraison à cette date.

L’AMVI recommande à l’OCRI de maintenir le délai actuel de dix jours pour la déclaration des transactions non exécutées, car un délai plus court alourdirait la charge opérationnelle sans apporter d’avantages réglementaires proportionnels.

Par ailleurs, l’AMVI réclame une période de mise en œuvre plus longue (au moins six mois), indiquant que trois mois ne suffisent pas aux courtiers pour mettre en place les améliorations importantes sur les plans des opérations, de la surveillance et des technologies.

La soumission de l’AMVI vise à contribuer à ce que le cadre définitif renforce l’intégrité du marché tout en restant concret et réalisable sur le plan opérationnel pour les courtiers en placement.

À propos de l’AMVI

L’Association des marchés de valeurs et des investissements valorise l’essor de l’industrie canadienne de l’investissement. Elle est la principale porte-parole du secteur des valeurs mobilières et de la gestion de placements, et supervise un actif d’environ 4,5 milliards de dollars pour plus de 20 millions d’investisseurs et intervenants des marchés financiers canadiens. Les membres de l’AMVI, qui comprennent les gestionnaires de fonds de placement, les courtiers en placement et en épargne collective, les participants aux marchés des capitaux et les fournisseurs de services professionnels, sont déterminés à créer un secteur des placements résilient et novateur qui stimule la croissance économique à long terme et trouve des débouchés pour les Canadiens et les Canadiennes.

Pour en savoir plus

Christine Harminc
Directrice, Communications et affaires publiques
charminc@sima-amvi.ca
416 309-2313