L’AMVI réclame d’autres ajustements au régime proposé des placements admissibles

17 décembre 2025 (Toronto) – L’Association des marchés de valeurs et des investissements (AMVI) a commenté la proposition du ministère des Finances du Canada visant à abroger le régime des placements enregistrés et à modifier la définition de « placement admissible ». Cette proposition gouvernementale a été présentée dans le budget fédéral de 2025.

La proposition législative remplacerait le régime actuel de placements enregistrés par de nouvelles catégories de placements admissibles dans le but de simplifier les obligations de conformité et de favoriser l’investissement dans les petites entreprises. Ces nouvelles catégories comprendraient notamment des parts d’une fiducie :

• régie par le Règlement 81-102, lequel encadre les fonds communs de placement et les fonds de placement à capital fixe;
• de placement déterminé au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) et est gérée par un gestionnaire de fonds de placement inscrit.

L’AMVI a présenté deux mémoires afin de traiter des enjeux liés à la définition de « fiducie de placement déterminé » dans la LIR ainsi que des enjeux propres aux placements admissibles.

« Nous saluons les efforts du ministère des Finances visant à moderniser les règles relatives aux placements admissibles afin d’améliorer le régime des placements enregistrés, a déclaré Andy Mitchell, président et chef de la direction de l’AMVI. Bien que nous soyons ravis que les ajustements proposés tiennent compte de plusieurs des recommandations formulées dans notre mémoire précédent, nous exhortons le gouvernement à prendre en considération d’autres modifications afin de clarifier le nouveau régime et d’offrir une plus grande prévisibilité et clarté opérationnelle aux acteurs du milieu. »

Principales recommandations de l’AMVI :

• établir une définition simplifiée de « fiducie de placement déterminé », en appliquant des conditions à des périodes d’évaluation pertinentes et adaptées à chaque régime (fait lié à la restriction de pertes, impôt minimum de remplacement [IMR], placement admissible);
• supprimer, aux fins du régime des placements admissibles, les exigences applicables « tout au long » prévues dans la définition de « fiducie de placement déterminé»;
• modifier certains éléments précis de la définition actuelle de « fiducie de placement déterminé », notamment les règles relatives à l’année de création, à la distribution publique, à la conformité continue et au critère de concentration;
• régler les enjeux plus larges liés aux exemptions à l’IMR en précisant les bénéficiaires admissibles, en permettant des mesures correctives en cas de non-conformité involontaire et en supprimant l’exigence ambiguë d’« irrévocabilité »;
• élargir la catégorie des placements admissibles afin d’y inclure d’autres formes d’entités de placement, comme les sociétés en commandite et les sociétés par actions;
• prévoir une règle d’exonération si la fiducie respectait les conditions de la définition de « fiducie de placement déterminé » au cours de l’année civile en cours ou de l’année civile précédente;
• publier des notes techniques confirmant qu’un fonds ayant pris la décision de liquider ses activités ne perd pas son admissibilité à titre de placement admissible;
• offrir des mesures transitoires afin d’éviter l’imposition de pénalités fiscales aux fiducies répondant aux nouvelles catégories de placements admissibles durant la période de transition (du 4 novembre 2025 au 31 décembre 2026);
• étendre aux nouvelles catégories de placements admissibles les avantages actuellement associés aux placements enregistrés.

À propos de l’AMVI

L’Association des marchés de valeurs et des investissements fait prospérer le secteur des placements au Canada. L’Association est le principal porte-parole du secteur des valeurs mobilières et de la gestion de placements, et supervise un actif d’environ 4 000 milliards de dollars pour plus de 20 millions d’investisseurs et les marchés financiers canadiens. Nos membres, qui comprennent les gestionnaires de fonds de placement, les courtiers en placement et en épargne collective, les participants aux marchés financiers et les fournisseurs de services professionnels, sont déterminés à créer un secteur des placements résilient et novateur qui stimule la croissance économique à long terme et trouve des débouchés pour les Canadiens et les Canadiennes.

Pour en savoir plus

Christine Harminc
Directrice, Communications et affaires publiques
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