Lettre : La mise en œuvre des politiques ne devrait pas être une question partisane
De : Paul Bourque, Président et chef de la direction, L’Institut des fonds d’investissement du Canada
Objet : Les comités d’experts ne sont pas la solution à un processus réglementaire défaillant, éditorial d’Investment Executive, septembre 2022
Selon cet éditorial, les associations professionnelles « suggèrent que les autorités de régulation mettent en place des comités d’experts — composés à la fois de représentants des autorités de régulation et du secteur — afin de combler le fossé entre la politique et la réalité. »
En tant que dirigeant d’une association professionnelle proposant une collaboration entre les autorités de régulation et le secteur afin d’identifier les obstacles et de définir un calendrier de mise en œuvre–––, je souhaiterais réagir aux deux risques que vous avez mis en évidence.
Commençons par mettre en évidence nos points communs.
L’Institut des fonds d’investissement du Canada (IFIC) partage l’avis d’IE selon lequel le cycle complet d’élaboration et de mise en œuvre des réformes politiques est trop long. Mais il ne faut pas chercher à rattraper le temps nécessaire à l’élaboration de la politique en précipitant le processus crucial de mise en œuvre.
Nous nous réjouissons également de constater que IE reconnaît (du moins en théorie) que les projets informatiques complexes nécessitent une expertise opérationnelle du secteur pour atteindre l’objectif stratégique de la manière la plus efficace et la plus efficiente possible.
Passons maintenant aux risques.
La procédure que j’ai proposée ne donnerait pas au secteur « davantage de poids » dans la mise en œuvre de la politique, car celle-ci ne ferait pas l’objet de discussions. Bien qu’il soit difficile de dissocier les objectifs politiques des exigences techniques nécessaires à la programmation des solutions de mise en œuvre, cette distinction doit être opérée dans chaque projet. La feuille de route de mise en œuvre ne peut être lancée tant que la rédaction de la réglementation n’est pas achevée. La programmation des modifications nécessite que les exigences détaillées de la réglementation finale aient été approuvées.
En ce qui concerne l’utilisation de la mise en œuvre comme avantage concurrentiel, bien que le secteur ne soit pas monolithique, la mise en œuvre n’est pas, d’après mon expérience, un domaine dans lequel les entreprises souhaitent se livrer à une concurrence. La mise en œuvre de la règle interdisant les commissions de suivi pour les ordres d’exécution simple est un bon exemple de collaboration entre le secteur et les Autorités canadiennes en valeurs mobilières. Bien que les entreprises soient libres d’adopter leur propre stratégie de mise en œuvre, la plupart ont fait preuve d’une volonté de collaborer. En tirant parti de leurs ressources collectives, elles ont pu aboutir à une approche cohérente. Une mise en œuvre technique efficace et efficiente n’est pas un domaine dans lequel le secteur souhaite entrer en concurrence.
La planification et la mise en œuvre d’une nouvelle réglementation d’envergure constituent de plus en plus un projet complexe, multipartite, à la fois opérationnel et informatique. Cette dernière étape de la mise en œuvre d’une réglementation requiert une expertise technique et opérationnelle spécialisée, bien différente des compétences nécessaires à l’élaboration de la politique. Le recours à l’expertise appropriée une fois les questions politiques résolues ne devrait pas être un sujet de discorde politique. C’est la seule façon de faire profiter pleinement les investisseurs des avantages offerts par les technologies modernes.
