L'importance d'harmoniser la réglementation en matière de titres de propriété

Chronique d’invité pour Investment Executive

Par : Paul Bourque, Président et chef de la direction, L’Institut des fonds d’investissement du Canada

Partout au Canada, les propositions visant à réformer la planification financière et les titres professionnels des conseillers financiers figurent à l’ordre du jour des gouvernements provinciaux et des organismes de réglementation des valeurs mobilières et des assurances. Bien qu’il y ait un consensus évident sur l’importance de réglementer ces titres, les efforts n’ont pas été harmonisés, ce qui va à l’encontre de l’objectif visant à mieux servir et protéger les investisseurs canadiens.

L’Autorité de réglementation des services financiers de l’Ontario a récemment annoncé que la réglementation ontarienne relative aux titres de « conseiller financier » et de « planificateur financier » avait reçu l’approbation ministérielle, et que les nouvelles règles et dispositions réglementaires étaient désormais en vigueur. Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières et la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario ont toutes deux annoncé leurs propres projets visant à réformer les titres professionnels, l’une des mesures prévues consistant en des dispositions axées sur le client et portant sur l’utilisation abusive de ces titres.

La Saskatchewan a adopté l’année dernière une nouvelle loi concernant les titres de « conseiller financier » et de « planificateur financier », et les autorités de réglementation des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick mènent également une consultation sur ce sujet. Le Québec dispose depuis de nombreuses années d’un cadre législatif régissant l’utilisation du titre de « planificateur financier » et limitant l’utilisation d’autres titres.

Les organismes d’autorégulation du secteur des valeurs mobilières (OAR) disposent de pouvoirs étendus en matière de réglementation, de conformité et d’application de la loi concernant les titres professionnels. Par exemple, les OAR exigent que les personnes agréées par eux satisfassent à des normes minimales en matière de formation, d’expérience et de qualifications avant d’exercer des activités soumises à enregistrement. Les exigences minimales requises pour exercer ces activités sont pour l’essentiel similaires aux normes minimales proposées pour l’utilisation du titre de conseiller financier.

Les organismes d’autoréglementation (OAR) ont établi des règles interdisant aux particuliers de se présenter d’une manière susceptible d’être trompeuse ou d’induire en erreur. Cette interdiction inclut l’utilisation d’un titre professionnel ou d’un titre de qualification financière sans posséder les compétences ou les qualifications requises. Les membres des OAR interdisent aux particuliers d’utiliser le titre de « planificateur financier » à moins qu’ils n’aient obtenu un titre de qualification en planification financière reconnu, ce qui correspond là encore aux attentes énoncées dans les règles proposées en matière de réglementation des titres.

Ces règles des OAR devront être modifiées, espérons-le une seule fois, puisque les OAR prévoient de fusionner d’ici janvier 2023.

L’Institut des fonds d’investissement du Canada (IFIC) a répondu aux demandes de commentaires concernant diverses propositions visant à réglementer les personnes se présentant comme des conseillers financiers. Nous avons mis l’accent sur deux principes importants :

• Un titre doit refléter les fonctions de la personne qui fournit le service et être facilement compréhensible pour l’investisseur lambda.
• Les autorités de régulation devraient mettre en place un ensemble de règles harmonisées à l’échelle nationale pour encadrer la planification financière, quelle que soit l’autorité de régulation chargée de superviser un prestataire de services de planification financière.

L’harmonisation réglementaire des titres de « planificateur financier » et de « conseiller » revêt une importance cruciale, et ce pour deux raisons.

Tout d’abord, il convient de souligner l’importance du conseil financier pour permettre aux clients d’atteindre leurs objectifs financiers. Des études indépendantes et universitaires confirment que les personnes qui font régulièrement appel à des conseillers financiers parviennent à accumuler un patrimoine plus important. Plus précisément, il a été démontré que les personnes qui travaillent avec un conseiller épargnent 3,9 fois plus sur une période de 15 ans que celles qui n’en ont pas. Ces investisseurs ont également de meilleures habitudes d’épargne et sont plus confiants dans leur capacité à subvenir à leurs besoins en matière de revenus de retraite.

La deuxième raison justifiant une approche harmonisée à l’échelle nationale est la protection des investisseurs. À l’heure actuelle, les professionnels de la finance peuvent détenir l’un des nombreux titres existants, notamment celui de planificateur financier agréé, de comptable professionnel agréé ou de planificateur financier personnel, pour n’en citer que quelques-uns. Face à cette multitude de titres financiers, il devient difficile pour les clients de déterminer si le professionnel qu’ils ont choisi possède les « bonnes » qualifications pour répondre à leurs besoins. Si les clients sont induits en erreur ou dans la confusion quant aux qualifications ou aux titres du professionnel qu’ils engagent, ils risquent de ne jamais atteindre leurs objectifs financiers. Pire encore, ils pourraient perdre tout leur capital au profit de fraudeurs qui ne possèdent aucune qualification en planification financière. Une approche réglementaire harmonisée contribuera à réduire la confusion et à garantir que tous les clients reçoivent des conseils d’une personne qualifiée.

Lorsqu’une réforme réglementaire touche à la fois les compétences fédérales et provinciales et implique des organismes de réglementation provinciaux ainsi que des organismes d’autorégulation, la coordination et l’harmonisation sont essentielles pour atteindre les objectifs de cette réforme. L’harmonisation de la réglementation des titres relatifs aux activités de planification financière et de conseil financier est fondamentale lorsque ces réglementations dépassent les frontières fonctionnelles, géographiques et politiques.