Alléger la charge réglementaire : une priorité constante
Chronique d’invité pour Investment Executive
Par : Paul Bourque, Ancien président et chef de la direction de l’Institut des fonds d’investissement du Canada
La réduction de la charge réglementaire dans le secteur des fonds d’investissement est une nécessité permanente pour garantir que les règles restent pertinentes, efficaces et efficientes, et qu’elles conservent leur intégrité. Deux initiatives récentes des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) visant à alléger cette charge réglementaire constituent une bonne nouvelle pour le secteur.
En septembre 2022, les ACVM ont sollicité des commentaires sur une proposition visant à instaurer un modèle de diffusion par accès pour les états financiers ainsi que les rapports de gestion intermédiaires et annuels sur le rendement des fonds. La modification proposée remplacerait les exigences actuelles en matière de diffusion par l’obligation de publier les documents sur un site Web désigné, accompagnée d’un communiqué de presse annonçant leur mise à disposition. La diffusion de documents papier resterait une option. L’Institut des fonds d’investissement du Canada a appuyé cette proposition et a formulé des recommandations visant à simplifier les dispositions relatives aux communiqués de presse et à envisager d’étendre la proposition à d’autres avis annuels exigés par la législation sur les valeurs mobilières.
Cette consultation fait suite à la mise en œuvre, en septembre 2022, de la règle visant à regrouper le contenu d’une note d’information annuelle et d’un prospectus simplifié. Cette mesure a permis de supprimer les redondances entre les deux documents, les exigences qui ne présentent pas d’intérêt pour les investisseurs et sont difficiles à satisfaire, ainsi que les obligations d’information déjà prévues dans d’autres documents réglementaires.
Ces initiatives comptent parmi les changements les plus marquants issus de la révision en profondeur menée par l’ACVM pour rationaliser la réglementation des fonds d’investissement, qui a débuté en 2017 sous le nom de « Projet de rationalisation de l’information sur les fonds d’investissement » (Projet RID).
Malheureusement, certains considèrent le soutien apporté par le secteur privé à l’allègement de la charge réglementaire comme une preuve de « déréglementation » ou d’un « nivellement par le bas ».
Alléger la charge réglementaire ne revient pas à déréglementer ; il ne s’agit pas non plus d’un choix entre la protection des investisseurs et la compétitivité des marchés. Une réglementation efficace est nécessaire pour préserver l’intégrité du marché ; toutefois, l’efficacité de la réglementation est également importante.
En règle générale, plus les coûts imposés par la réglementation sont élevés, moins l’Ontario et le Canada seront compétitifs et attractifs par rapport à d’autres pays. En fin de compte, ce sont les investisseurs qui en font les frais.
L’a ACVM s’est attachée à supprimer les règles superflues ; toutefois, il est également possible d’alléger la charge réglementaire grâce à des gains d’efficacité opérationnelle. Bien que le Canada ne dispose pas d’un organisme de réglementation national, il dispose d’un système réglementaire national géré par la CSA.
Étant donné que les gains d’efficacité opérationnelle de l’ACVM n’impliquent pas de compromis politiques, ils peuvent être mis en œuvre avec moins de controverse et plus rapidement que des modifications réglementaires. En voici trois exemples :
- Faire de l’instrument multilatéral 11-102 « Passport System » un instrument national. Cela nécessitera le soutien du gouvernement de l’Ontario, mais les avantages seraient à l’échelle pancanadienne. D’un seul coup, le double examen par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) et les autres commissions provinciales serait supprimé pour plus de 800 fonds d’investissement ontariens assujettis à l’obligation de déclaration qui n’ont pas la CVMO comme principal organisme de réglementation.
- Mettre en place un modèle unique de redevances pour les acteurs du marché. L’ACVM a déjà tenté, sans succès, d’harmoniser les redevances versées par les acteurs du marché. Un modèle national de redevances permettrait d’alléger considérablement la charge réglementaire et aurait dû être mis en place depuis longtemps.
- Créer un opérateur national indépendant et à but non lucratif chargé des systèmes d’archivage, sous la direction et la supervision de l’ACVM. Ce modèle de gouvernance permettrait de réduire les risques liés à la mise en œuvre de systèmes complexes et permettrait à l’ACVM de se concentrer sur son mandat réglementaire principal.
La réduction de la charge réglementaire peut être réalisée de diverses manières. Le projet RID illustre bien une approche stratégique visant à supprimer les règles superflues dans le secteur des fonds d’investissement sans pour autant compromettre la protection des investisseurs.
Une approche stratégique et opérationnelle de la manière dont l’ACVM gère le système réglementaire national du Canada pourrait apporter des avantages considérables au secteur des fonds d’investissement et aux investisseurs.
