Réforme réglementaire
Mémoire adressé au ministère de la Réduction des formalités administratives – Projet de loi n° 139 « Loi pour moins de formalités et plus de bon sens », annexes 4, 8 et 17 – Réduction des délais minimaux de consultation publique
Publié le : 23 Novembre, 2023
Disponible en : FR