Modernisation des règles d’investissement
Soumission – Finances – Propositions législatives relatives à la Loi sur l’impôt sur le revenu et au Règlement de l’impôt sur le revenu – Investissements admissibles pour régimes enregistrés
Destinataires
- Ministère des Finances du Canada
Secteurs d’activité pris en charge par cette ressource
- Gestion des actifs
Sommaire
Notre soumission exhorte le gouvernement fédéral à affiner les règles d’investissement qualifiées afin de s’assurer que les investisseurs canadiens dans les régimes enregistrés puissent continuer à accéder à une large gamme de fonds d’investissement sans perturbation. Nous appuyons des améliorations dans le dernier projet de loi, mais recommandons des modifications supplémentaires pour offrir aux investisseurs une certitude, les protéger contre les conséquences fiscales imprévues et offrir aux gestionnaires de fonds des règles viables et à long terme. Nos recommandations portent sur les protections du port sûr, le traitement des fonds de liquidation, les normes de diversification et l’extension des avantages clés actuellement disponibles pour les investissements enregistrés.
Pourquoi est-ce important : Des règles claires et pratiques sur l’investissement qualifié (QI) aident les Canadiens à détenir en toute confiance des fonds d’investissement gérés professionnellement dans les REER, les REER et les CELI, sans subir de pénalités fiscales imprévues.
Points clés à retenir
- L’AMVI accueille favorablement la mise à jour des règles de QI par le gouvernement, mais recommande de nouveaux ajustements pour renforcer la protection des investisseurs et la clarté opérationnelle.
- Un port sûr devrait être ajouté afin que les investisseurs ne soient pas immédiatement pénalisés si un fonds ne se dérègle pas temporairement.
- Les fonds qui se dissolvent de manière ordonnée devraient conserver leur statut favorable tout en retournant du capital aux investisseurs, même s’ils détiennent temporairement des actifs illiquides.
- Une norme raisonnable de diversification devrait remplacer les tests stricts de concentration afin d’éviter de pénaliser des fonds bien diversifiés pour des infractions mineures et temporaires.
- Les nouvelles catégories de fonds devraient bénéficier des mêmes avantages que les « placements enregistrés », notamment :
- un refuge sûr de deux ans contre les règles d’investissement interdit
- exonération du dépôt des formulaires T1141 et T1135
- La soumission reflète une contribution étendue des membres et le processus de gouvernance au niveau du conseil d’administration de l’AMVI, garantissant que les recommandations représentent un large éventail de l’industrie de la gestion de placements.
- Le communiqué souligne que les Canadiens dépendent des REER, des REER et des CELI pour leurs économies à long terme et méritent des règles qui équilibrent la protection des investisseurs et l’innovation des produits.
