Davantage de transparence et d’efficacité dans la modification des droits de la CVMO
La soumission plaide en faveur de la mise en place d’un cadre de droits réglementaires plus transparent, plus prévisible et plus efficace, qui favorise la formation de capital, la croissance économique et la compétitivité, tout en aidant les sociétés à gérer la hausse des coûts réglementaires.
Soumission – CVMO – Projet de modification aux règles relatives aux droits de la CVMO
Destinataires
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO)
Secteurs d’activité pris en charge par cette ressource
- Gestion d’actifs
- Gestion de patrimoine
Sommaire
L’AMVI a présenté ses observations sur le projet de modification aux règles relatives aux droits réglementaires de la CVMO et aux politiques connexes. Bien qu’elle appuie les objectifs de la CVMO d’encourager la formation de capital et la croissance économique, l’AMVI soutient que le mécanisme de tarification devrait être guidé par davantage de transparence, de responsabilité, de prévisibilité et d’efficacité. La soumission soulève des préoccupations concernant les augmentations automatiques des droits indexées sur l’IPC, les hausses proposées de certains droits de dépôt et l’instauration d’un nouveau palier tarifaire fondé sur les revenus les plus élevés. L’AMVI recommande également d’améliorer la coordination réglementaire, la transparence des rapports et le modèle tarifaire pour la participation des courtiers en placement.
Pourquoi est-ce important : La soumission plaide en faveur de la mise en place d’un cadre de droits réglementaires plus transparent, plus prévisible et plus efficace, qui favorise la formation de capital, la croissance économique et la compétitivité, tout en aidant les sociétés à gérer la hausse des coûts réglementaires.
Points clés à retenir
- L’AMVI appuie les objectifs de la CVMO de favoriser la formation de capital et la croissance économique, mais estime que les modifications apportées aux droits devraient être envisagées dans le contexte plus large de l’augmentation des coûts réglementaires à l’échelle du Canada.
- L’AMVI s’oppose à la proposition d’indexation annuelle des droits sur l’IPC, en soutenant que les droits de participation augmentent déjà avec la hausse des revenus du secteur, et qu’une augmentation automatique supplémentaire pourrait créer des fardeaux réglementaires inutiles.
- L’association remet en question les hausses proposées des droits de dépôt des rapports sur les marchés dispensés et les aperçus de fonds, et encourage la CVMO à explorer les possibilités de gains d’efficacité offertes par la technologie et l’intelligence artificielle avant de procéder à ces hausses.
- L’AMVI recommande de réduire les droits liés aux fonctions que la CVMO a déléguées à l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), compte tenu de la diminution des responsabilités de l’organisme de réglementation dans ces domaines.
- La soumission préconise une transparence et une reddition de comptes accrues grâce à des rapports plus clairs sur les coûts, les indicateurs de rendement clés, les réserves, les excédents et les décisions relatives au mécanisme de tarification.
- L’AMVI encourage la CVMO et les autres membres des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) à mettre en place des centres d’expertise réglementaire afin de réduire les doubles efforts, d’améliorer l’élaboration des politiques et de soutenir la modernisation de la réglementation.
- L’AMVI recommande de réviser le modèle tarifaire pour la participation fondée sur les revenus des courtiers en placement, en permettant la déduction des coûts de financement liés aux opérations de financement garanties lors du calcul des droits..
L’AMVI s’oppose au palier de revenus les plus élevés proposé, affirmant que des revenus plus élevés ne correspondent pas nécessairement à un plus grand risque réglementaire ou à des exigences de surveillance accrues et pourraient imposer un fardeau supplémentaire important aux principaux acteurs des marchés financiers.
