Modifications proposées par les ACVM aux dispenses de prospectus
Les modifications proposées pourraient permettre aux sociétés ouvertes, en particulier aux petits et moyens émetteurs, de mobiliser plus facilement des capitaux tout en préservant la protection des investisseurs et en respectant les exigences de divulgation appropriées.
Modifications proposées par les ACVM à la Norme nationale 45-106 – Exemptions de prospectus
Destinataires
- Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM)
- Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique
- Commission des valeurs mobilières de l’Alberta
- Autorité des affaires financières et de la consommation de la Saskatchewan
- Commission des valeurs mobilières du Manitoba
- Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
- Autorité des marchés financiers
- Commission des services financiers et de la consommation (Nouveau-Brunswick)
- Surintendant des valeurs mobilières, ministère de la Justice et de la Sécurité publique, Île-du-Prince-Édouard
- Commission des valeurs mobilières de la Nouvelle-Écosse
- Bureau du surintendant des valeurs mobilières, Service NL
- Bureau du surintendant des valeurs mobilières des Territoires du Nord-Ouest
- Bureau du surintendant des valeurs mobilières du Yukon
- Surintendant des valeurs mobilières, Nunavut Secteurs d’activité visés par cette ressource
Secteurs d’activité pris en charge par cette ressource
- Marchés des capitaux
Sommaire
L’Association des marchés de valeurs et des investissements (AMVI) appuie les modifications proposées par les ACVM à la Norme nationale 45-106 – Dispenses de prospectus, qui visent à offrir une plus grande souplesse dans le cadre de la dispense de financement des émetteurs inscrits (LIFE). Les modifications augmenteraient la souplesse en matière de collecte de fonds, réviseraient les calculs de dilution, clarifieraient les exigences de financement des émetteurs, permettraient aux émetteurs successeurs de se prévaloir de l’exemption et simplifieraient certaines exigences de divulgation. La soumission de l’AMVI comprend également des recommandations concernant les restrictions préalables à la commercialisation, les périodes de détention des courtiers, les exigences de dépôt des documents d’offre, les limites de financement et les critères d’admissibilité pour les émetteurs nouvellement inscrits.
Pourquoi est-ce important : Les modifications proposées pourraient permettre aux sociétés ouvertes, en particulier aux petits et moyens émetteurs, de mobiliser plus facilement des capitaux tout en préservant la protection des investisseurs et en respectant les exigences de divulgation appropriées.
Points clés à retenir
- L’AMVI appuie l’orientation générale des modifications proposées ainsi que l’objectif visant à offrir aux émetteurs une plus grande souplesse en matière de mobilisation de capitaux.
- L’AMVI recommande de supprimer les restrictions actuelles en matière de précommercialisation afin d’aligner davantage les offres LIFE sur les placements privés et d’améliorer l’efficacité de la levée de capitaux
- L’AMVI suggère d’éliminer les restrictions relatives aux périodes de détention imposées aux courtiers, qui pourraient les dissuader de participer aux opérations LIFE.
- L’AMVI recommande de permettre le lancement des émissions avant le dépôt du document d’émission LIFE, ce document devant être déposé dès que possible par , afin d’améliorer le calendrier et l’exécution des transactions.
- L’AMVI appuie l’augmentation de la capacité de financement et propose une limite de financement annuelle de 50 millions de dollars tout en conservant un plafond de dilution de 50 %.
- L’AMVI recommande de supprimer ou de raccourcir l’exigence de période de maturation de 12 mois pour les émetteurs qui font leur entrée en bourse par le biais de certaines structures d’inscription, en faisant valoir que les investisseurs ont accès à des informations similaires quelle que soit la méthode d’inscription.
- L’AMVI appuie l’octroi d’une plus grande souplesse aux émetteurs en ce qui concerne l’exigence relative à la suffisance des fonds, notamment en réduisant la période d’évaluation de 12 à six mois tout en conservant des mesures de protection appropriées pour les investisseurs.
- L’AMVI n’appuie pas l’élargissement de l’exemption aux débentures convertibles, invoquant des préoccupations quant à la complexité et aux avantages limités pour les émissions LIFE.
- L’AMVI appuie le maintien de la limite de dilution proposée de 50 % et l’obligation de divulguer une fourchette de prix d’offre prévue dans un communiqué de presse annonçant une offre.
