Faciliter le passage volontaire au cycle de règlement T+1
Les modifications apportées aux cycles de règlement ont une incidence sur le fonctionnement des fonds communs de placement, le traitement des transactions et l’efficacité avec laquelle les investisseurs en reçoivent le produit.
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Destinataires
- Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM)
- Commission des valeurs mobilières de l’Alberta
- Autorité des marchés financiers
- Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique
- Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick
- Autorité des affaires financières et de la consommation de la Saskatchewan
- Commission des valeurs mobilières du Manitoba
- Commission des valeurs mobilières de la Nouvelle-Écosse
- Bureau des valeurs mobilières du Nunavut
- Bureau du surintendant des valeurs mobilières de Terre-Neuve-et-Labrador
- Bureau du surintendant des valeurs mobilières (Territoires du Nord-Ouest)
- Bureau du surintendant des valeurs mobilières du Yukon
- Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
- Surintendant des valeurs mobilières, ministère de la Justice et de la Sécurité publique de l’Île-du-Prince-Édouard
Secteurs d’activité pris en charge par cette ressource
- Gestion d’actifs
Sommaire
Notre soumission porte sur le projet de modification au Règlement 81‑102 des ACVM, visant à faciliter le passage volontaire de fonds communs de placement au cycle de règlement T+1. Nous appuyons l’approche de souplesse des ACVM, qui permet de déterminer si le passage de chaque fonds commun de placement au cycle T+1 est réalisable sur le plan opérationnel. Nous convenons que des modifications techniques au Règlement 81‑102 sont nécessaires pour accompagner les courtiers qui choisissent d’adopter le cycle T+1, et nous recommandons d’ajouter des orientations dans la politique connexe afin de clarifier ce qui constitue une information « par écrit » acceptable du cycle de règlement d’un fonds. Nous proposons que les informations par le biais de fichiers de Fundserv ou du site Web désigné d’un fonds soient considérées comme satisfaisant à cette exigence.
Pourquoi est-ce important : La présente soumission est importante, car les modifications apportées aux cycles de règlement ont une incidence sur le fonctionnement des fonds communs de placement, le traitement des transactions et l’efficacité avec laquelle les investisseurs en reçoivent le produit.
Points clés à retenir
- L’IFIC appuie la décision des ACVM de ne pas imposer un cycle de règlement T+1 pour les souscriptions et les rachats de fonds communs de placement sur le marché primaire.
- Une approche souple et facultative permet à chaque courtier de déterminer si le régime T+1 est adapté à sa situation opérationnelle.
- L’IFIC reconnaît que des modifications techniques au Règlement 81-102 sont nécessaires pour garantir que les courtiers puissent racheter rapidement les titres lorsque les acheteurs ne s’acquittent pas de leur paiement sous un cycle T+1.
- L’IFIC recommande d’ajouter des précisions au Règlement 81-102CP afin de clarifier ce qui est considéré comme « par écrit » pour l’information sur le cycle de règlement d’un fonds.
- Les méthodes d’information acceptables devraient inclure les fichiers de Fundserv et le site Web désigné du fonds, ce qui permettrait d’assurer l’efficacité opérationnelle et de se conformer aux récentes initiatives visant à alléger le fardeau réglementaire.
- L’IFIC met en garde contre les orientations normatives qui limitent les moyens dont disposent les courtiers pour se conformer à l’obligation d’information.
La soumission se termine par une offre de fournir des renseignements complémentaires ou à répondre aux questions.
