Projet de modification : rehaussements de l’information sur le coût total

Soumission – OCRI – Rehaussement des obligations d’information concernant les coûts – Projet de modification des règles

Destinataires

• Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), Politique de la réglementation des membres
• Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO), Négociation et marchés
• Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique (BCSC), Réglementation des marchés des capitaux

Secteurs d’activité pris en charge par cette ressource

• Gestion de patrimoine

Sommaire

La présente soumission répond à la demande de commentaires de l’OCRI concernant le projet de modification visant à rehausser les obligations d’information sur les coûts pour les courtiers en placement et les courtiers en épargne collective. Nous appuyons l’information sur le coût total (ICT) ainsi que l’objectif de l’OCRI d’harmoniser de manière substantielle ses règles avec les rehaussements de l’ICT par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières. Nous accueillons également favorablement le projet de l’OCRI d’utiliser un processus plus efficace pour l’octroi de dispenses associées aux portefeuilles externes des clients. Par ailleurs, notre soumission décrit plusieurs points qui nécessitent des précisions avant la publication des règles définitives. Il s’agit notamment de vérifier que les modifications apportées par l’OCRI n’introduisent pas de nouvelles obligations allant au-delà du cadre d’ICR des ACVM, de préciser le statut des dispenses existantes associées aux portefeuilles externes des clients, et de veiller à ce que les critères applicables aux dispenses futures restent conformes aux pratiques antérieures soient communiqués avec un préavis suffisant.

Pourquoi est-ce important : Les sociétés ont besoin de règles claires et cohérentes relatives à l’obligation d’information sur les coûts afin de mettre en œuvre avec justesse les modifications réglementaires sans fardeau opérationnel inutile.

Points clés à retenir

• Nous appuyons l’initiative de l’OCRI de rehausser les obligations d’information sur les coûts, et de l’harmoniser avec les rehaussements de l’ICT par les ACVM.
• Nous tenons à souligner que l’OCRI devrait confirmer explicitement qu’aucune nouvelle exigence, telle que le calcul des coûts annuels totaux par fonds, n’est ajoutée au-delà du cadre établi par les ACVM, car des difficultés opérationnelles importantes pourraient apparaître.
• Nous saluons l’intention de l’OCRI de simplifier le processus de dispense relative aux portefeuilles externes des clients, mais souhaitons obtenir des précisions quant à savoir si les dispenses existantes resteront valides ou s’il faudra les prolonger.
• Nous exhortons l’OCRI à fournir un préavis suffisant aux sociétés en cas de modification de toute dispense, afin qu’elles puissent planifier et mettre en œuvre les mises à jour nécessaires de leurs systèmes.
• Nous demandons à l’OCRI de confirmer que les critères applicables aux dispenses futures reprendront les motifs et les conditions retenus pour des dispenses similaires accordées antérieurement, afin d’éviter des coûts et un fardeau administratif inutile.
• Nous réaffirmons l’importance de la transparence et de la clarté avant la publication des règles définitives, afin de favoriser une mise en œuvre efficace dans le secteur.