Projet de lignes directrices du Bureau de la concurrence concernant les déclarations environnementales et les dispositions relatives à l’écoblanchiment

Soumission – Bureau de la concurrence – Consultation – Déclarations environnementales et Loi sur la concurrence – Projet de lignes directrices

Destinataires

• Bureau de la concurrence – Direction des pratiques commerciales trompeuses 

Secteurs d’activité pris en charge par cette ressource

• Gestion d’actifs
• Gestion de patrimoine
• Marchés des capitaux

Sommaire

Notre soumission porte sur le projet de lignes directrices du Bureau de la concurrence concernant les déclarations environnementales et les dispositions de la Loi sur la concurrence relative à l’écoblanchiment. Nous appuyons l’objectif de garantir que les déclarations environnementales soient exactes et ne soient pas trompeuses, mais nous tenons à souligner que les organismes de réglementation des valeurs mobilières disposent déjà d’un cadre juridique et d’application de la loi complet régissant les informations sur les facteurs ESG des fonds d’investissement, des gestionnaires d’actifs et des courtiers. La soumission exhorte le Bureau à s’en remettre à la compétence des ACVM et de l’OCRI afin d’éviter tout chevauchement réglementaire, toute incertitude et toute conséquence inattendue concernant les informations sur les facteurs ESG et les produits de placement durables.

Pourquoi est-ce important : La présente soumission traite de la manière dont les déclarations environnementales sont réglementées, ce qui contribue à garantir la clarté pour les investisseurs tout en évitant la surveillance en double pour les sociétés soumises à la réglementation des valeurs mobilières.

Points clés à retenir

• Nous appuyons l’objectif du Bureau d’améliorer la précision et la crédibilité des déclarations environnementales. 
• La soumission souligne que les organismes canadiens de réglementation des valeurs mobilières appliquent déjà des règles strictes interdisant les déclarations trompeuses ou non fondées, y compris les informations sur les facteurs ESG. 
• Nous demandons que les lignes directrices définitives du Bureau s’en remettent officiellement à la supervision des ACVM et de l’OCRI pour toutes les communications relevant de la réglementation des valeurs mobilières, afin d’éviter tout chevauchement des normes. 
• Nous recommandons l’exclusion générale de tous les documents et communications régis par la législation sur les valeurs mobilières, y compris les communications commerciales. 
• Nous tenons à souligner que, sans une déférence claire, les sociétés pourraient réduire la divulgation volontaire d’informations sur les facteurs ESG ou limiter leur offre de produits de placement durables en raison de l’incertitude réglementaire. 
• La soumission fait référence au protocole d’entente existant entre le Bureau et la CVMO comme modèle de surveillance coordonnée. 

Nous estimons qu’une réglementation efficace doit renforcer la transparence sans imposer de fardeau inutile ni d’exigences contradictoires.