Projet de modification des ACVM au modèle de placeur principal
La présente soumission porte sur les modifications réglementaires qui ont une incidence directe sur la manière dont les fonds communs de placement sont placés, divulgués et réglementés au Canada.
Soumission – CVMO – Document de consultation des ACVM – Modèle de placeur principal
Destinataires
- Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO)
- Autorité des marchés financiers (AMF)
- équipes de consultation des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM)
- à l’attention du secrétaire (CVMO) et de Me Philippe Lebel (AMF)
Secteurs d’activité pris en charge par cette ressource
- Gestion d’actifs
- Gestion de patrimoine
Sommaire
Dans la présente soumission, nous formulons une rétroaction sur le projet de modification des ACVM concernant le modèle de placeur principal dans plusieurs règlements régissant l’inscription, la divulgation d’informations sur les fonds communs de placement, le fonctionnement des fonds d’investissement et les méthodes de vente. Nous sommes en faveur d’une transparence accrue et d’une meilleure protection des investisseurs, mais nous exprimons certaines réserves quant aux obligations d’information présentées dans le rapport annuel sur les frais et autres compensations (ARCC). Nous estimons que certaines informations ont davantage leur place dans le prospectus et les documents d’information sur les fonds que dans le rapport d’ARCC, où elles risquent de semer la confusion chez les investisseurs et de ne pas correspondre à l’objectif de ce rapport. Nous recommandons également une période de transition de deux ans pour la mise en œuvre des modifications apportées au Règlement 81 101, compte tenu des calendriers variables de renouvellement des prospectus.
Pourquoi est-ce important : La présente soumission porte sur les modifications réglementaires qui ont une incidence directe sur la manière dont les fonds communs de placement sont placés, divulgués et réglementés au Canada.
Points clés à retenir
- L’AMVI appuie les modifications visant à renforcer la protection des investisseurs, la transparence et l’équité des pratiques dans le secteur de l’épargne collective.
- L’AMVI approuve les nouvelles obligations d’information prévues dans le Règlement 81 101 et appuie les mesures visant à combler les lacunes relatives aux options de frais de rachat prévues dans le Règlement 81 102.
- L’AMVI approuve les modifications apportées au Règlement 81 105, qui interdisent aux placeurs principaux d’inciter les représentants à privilégier certains fonds au sein d’une même famille.
- L’AMVI s’oppose à l’ajout dans le rapport d’ARCC d’informations relatives aux relations conformément au Règlement 31103, affirmant que ces informations ne concernent pas les coûts au niveau du client et risquent de semer la confusion chez les investisseurs.
- L’AMVI recommande d’inclure les informations relatives aux relations dans le prospectus simplifié, l’Aperçu du fonds ou les documents d’ouverture de compte.
- L’AMVI met en garde contre le fait que les modifications proposées aux rapports d’ARCC perturberaient les délais de mise en œuvre et créeraient une incertitude quant à la conformité pour les sociétés inscrites.
La présente soumission encourage les ACVM à réexaminer les modifications apportées au Règlement 31 103 et à préserver la clarté dans la soumission des coûts.
