Projet de modification au Règlement de la CVMO régissant les pratiques de négociation abusives
Le projet de modification de la CVMO pourrait, par inadvertance, restreindre les activités de mobilisation de capitaux et alourdir les obligations de conformité des sociétés exerçant leurs activités sur les marchés de l’Ontario.
Soumission – CVMO – Projet de modification au Règlement 48-501 : Négociations pendant les distributions, les offres formelles et les transactions d’échange d’actions, ainsi qu’à ses politiques connexes
Destinataires
- British Columbia Securities Commission
- Alberta Securities Commission
- Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan
- Manitoba Securities Commission
- Financial and Consumer Services Commission of New Brunswick
- Superintendent of Securities, Department of Justice and Public Safety, Prince Edward Island
- Nova Scotia Securities Commission
- Office of the Superintendent of Securities, Service NL
- Northwest Territories Office of the Superintendent of Securities
- Office of the Yukon Superintendent of Securities
Secteurs d’activité pris en charge par cette ressource
- Marchés des capitaux
Sommaire
Notre soumission porte sur le projet de modification au Règlement 48 501 de la CVMO, qui régit les négociations pendant les distributions, les offres formelles et les transactions d’échange d’actions. Bien que nous appuyions l’objectif de la CVMO de lutter contre les pratiques de négociation manipulatrices et trompeuses, en particulier les ventes à découvert abusives, nous tenons à souligner que le projet de modification pourrait avoir des répercussions négatives sur la formation de capital, entraîner une augmentation des coûts et réduire la compétitivité de l’Ontario. Nous recommandons d’apporter des améliorations ciblées et de renforcer l’application des règles existantes, plutôt que d’imposer de nouvelles restrictions générales susceptibles de perturber le bon fonctionnement du marché.
Pourquoi est-ce important : Le projet de modification de la CVMO pourrait, par inadvertance, restreindre les activités de mobilisation de capitaux et alourdir les obligations de conformité des sociétés exerçant leurs activités sur les marchés de l’Ontario.
Points clés à retenir
- L’AMVI appuie l’objectif de la CVMO de renforcer l’intégrité du marché et de lutter contre les ventes à découvert abusives, mais met en garde contre le fait que le projet de modification pourrait avoir des conséquences inattendues sur la formation de capital et la compétitivité du marché.
- L’AMVI souligne que la complexité croissante, les chevauchements réglementaires et l’absence d’uniformité à l’échelle nationale pourraient entraîner une hausse des coûts et restreindre l’accès aux capitaux.
- L’AMVI soutient que les courtiers ne devraient pas se voir confier de nouvelles responsabilités de contrôle des dispenses accordées aux clients ou des pratiques de négociation, car ils ne disposent pas d’une visibilité complète sur l’ensemble des intermédiaires.
- L’AMVI recommande d’exempter les prises fermes et les placements privés, car leur structure ne présente pas les mêmes risques que les offres publiques.
- La définition de la « vente à découvert » devrait s’harmoniser avec les règlements en vigueur sur le marché afin de ne pas décourager les stratégies de négociation légitimes.
- L’AMVI s’interroge sur le bien-fondé d’adopter une période de restriction de cinq jours calquée sur le Règlement 105 des États-Unis, soulignant qu’elle pourrait ne pas refléter les réalités du marché canadien et qu’elle ne devrait pas s’étendre au-delà de la fixation des prix.
- L’AMVI encourage la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) à privilégier des ajustements ciblés et un renforcement de l’application de la réglementation plutôt que de nouvelles restrictions générales susceptibles d’entraver l’innovation et la participation des investisseurs.
