Consultation de l’AMF sur le recalibrage des droits réglementaires
Le projet de modification des droits de l’AMF aura une incidence directe sur la structure des coûts et le fardeau réglementaire des sociétés du secteur de l’investissement au Québec.
Soumission – AMF – Recalibrage des droits de l’AMF
Destinataires
- Autorité des marchés financiers (AMF)
Secteurs d’activité pris en charge par cette ressource
- Gestion d’actifs
- Gestion de patrimoine
Sommaire
La présente soumission répond à la consultation de l’AMF sur le recalibrage des droits réglementaires. Nous appuyons une réduction des droits des courtiers en placement, des courtiers en épargne collective et de leurs représentants, à la suite de la délégation de la surveillance à l’OCRI. Nous exprimons toutefois nos réserves quant aux augmentations proposées des droits de dépôt des prospectus et des aperçus de fonds et de fonds négociés en bourse (FNB), en indiquant que l’AMF n’a pas fourni de données suffisantes pour justifier ces modifications. Cette soumission plaide en faveur d’une plus grande transparence, d’un délai de consultation prolongé et de règles plus claires concernant les droits à verser avant le dépôt, afin de garantir l’équité et la prévisibilité pour les participants du marché.
Pourquoi est-ce important : Le projet de modification des droits de l’AMF aura une incidence directe sur la structure des coûts et le fardeau réglementaire des sociétés du secteur de l’investissement au Québec.
Points clés à retenir
- L’AMVI appuie la décision de l’AMF de réduire les droits imposés aux courtiers en épargne collective, aux courtiers en placement et à leurs représentants, car ces réductions reflètent le transfert des responsabilités réglementaires à l’OCRI.
- L’AMVI exhorte les autres membres des ACVM à adopter des réductions de droits similaires afin d’éviter les chevauchements réglementaires et de favoriser l’équité entre les provinces et les territoires.
- L’AMVI désapprouve les augmentations de droits proposées pour le dépôt des prospectus de fonds d’investissement et des aperçus des fonds et des FNB, en raison de l’insuffisance de données à l’appui.
- L’AMVI demande à l’AMF de faire preuve de plus de transparence et d’ouverture afin de mieux comprendre les raisons qui sous-tendent les augmentations proposées.
- L’AMVI appuie la mise en place d’un droit de 2 000 $ non remboursable à verser avant le dépôt pour la consultation de documents provisoires, mais recommande des dispenses pour les demandes informelles autres que la consultation de documents.
- L’AMVI souligne les difficultés liées aux délais de consultation, en indiquant que le chevauchement des consultations avec les périodes de pointe des vacances d’été a limité la participation de ses membres.
L’AMVI recommande d’améliorer les pratiques de publication afin d’assurer une participation significative du secteur aux futures consultations réglementaires.
