Projet de loi n° 92 – Projet de modification à la structure réglementaire du secteur financier du Québec
La présente soumission est importante, car elle explique la manière dont les modifications réglementaires proposées au Québec pourraient renforcer la protection des investisseurs et rationaliser la surveillance des participants du secteur.
Soumission – M. Félix Fortin-Lauzier – Gouvernement du Québec – Projet de loi n° 92
Destinataires
- M. Félix Fortin-Lauzier, secrétaire de la Commission des finances publiques, l’Assemblée nationale du Québec
Secteurs d’activité pris en charge par cette ressource
- Gestion d’actifs
- Gestion de patrimoine
- Marchés des capitaux
Sommaire
Notre soumission donne suite à la consultation lancée par le Québec sur le projet de loi n° 92, qui propose des modifications à la structure réglementaire du secteur financier de la province. La soumission appuie la fusion de la Chambre de la sécurité financière (CSF) et de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) au sein d’une nouvelle Chambre de l’assurance, et recommande de confier à l’OCRI la surveillance des représentants en épargne collective. Nous estimons que l’expertise de l’OCRI, son cadre réglementaire unifié et sa présence au Québec en font l’organisme de réglementation le plus fiable pour assurer la surveillance des représentants en épargne collective.
Pourquoi est-ce important : La présente soumission est importante, car elle explique la manière dont les modifications réglementaires proposées au Québec pourraient renforcer la protection des investisseurs et rationaliser la surveillance des participants du secteur.
Points clés à retenir
- L’AMVI appuie le projet de loi n° 92 et la fusion entre la CSF et la ChAD pour créer une nouvelle Chambre de l’assurance.
- L’AMVI recommande de transférer la surveillance des représentants en épargne collective de la CSF à l’OCRI afin d’harmoniser la réglementation et d’améliorer la protection des investisseurs.
- L’OCRI surveille déjà les courtiers en placement au Québec et propose des services en français ainsi qu’un conseil régional, ce qui le place en bonne position pour élargir ses activités de surveillance.
- Un organisme de réglementation unique permettrait de rationaliser les enquêtes, de réduire les doubles efforts et d’assurer l’uniformité des sanctions et des exigences en matière de formation continue.
- Le regroupement des fonctions de surveillance sous l’égide de l’OCRI permettrait de réduire le fardeau administratif et d’éliminer les droits redondants pour les représentants en épargne collective au Québec.
L’AMVI encourage le partage d’informations entre la nouvelle Chambre et l’OCRI afin d’assurer une surveillance complète des représentants exerçant leurs activités dans les domaines des valeurs mobilières, de l’assurance et de la planification financière.
