Amélioration des fonctionnalités de SEDAR+ pour renforcer l’efficacité réglementaire 

Soumission – Document de consultation des ACVM – Modifications au Règlement 13-102 sur les droits relatifs au système

Destinataires

• Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) 

Secteurs d’activité pris en charge par cette ressource

• Gestion d’actifs

Sommaire

Nous avons transmis nos commentaires aux ACVM concernant le projet de modification au Règlement 13‑102, qui entraîneraient une augmentation des droits d’utilisation du système SEDAR+ et de la base de données nationale d’inscription. Bien que nous ne nous opposions pas à ces hausses de droits, nous recommandons plusieurs améliorations afin de garantir que SEDAR+ fonctionne efficacement, réponde aux besoins du secteur et évite tout fardeau réglementaire inutile. La soumission souligne l’importance de la fiabilité du système, de l’expérience utilisateur et d’une mise en œuvre réfléchie des modifications tarifaires. 

Pourquoi est-ce important : Les modifications aux droits relatifs au système SEDAR+ ont une incidence directe sur le coût et l’efficacité des dépôts réglementaires pour les participants du secteur et, en fin de compte, sur la qualité des informations mises à la disposition des investisseurs. 

Points clés à retenir

• Nous reconnaissons que les augmentations de droits proposées par les ACVM reposent sur le principe du recouvrement des coûts et nous ne nous y opposons pas. 
• Nous constatons que bon nombre des principaux défis liés à SEDAR+ ont été résolus, mais nous insistons sur la nécessité de résoudre les problèmes restants rapidement et en toute transparence. 
• Nous recommandons de publier un calendrier précis pour résoudre les problèmes de fonctionnalité du système qui subsistent, notamment les performances de la fonction de recherche et la lenteur du traitement. 
• Nous proposons de mettre en place un comité composé d’experts en informatique issus du secteur afin d’orienter le développement futur de SEDAR+ et d’assurer des périodes de transition adéquates. 
• Nous encourageons les ACVM à utiliser SEDAR+ comme outil permettant d’alléger le fardeau réglementaire, notamment en servant de référentiel central de documents d’information obligatoire dans un modèle d’information fondé sur l’accès. 
• Nous recommandons d’étaler l’augmentation des droits de manière uniforme sur cinq ans plutôt que d’imposer une forte hausse de 60 % en 2025. 

Nous recommandons également que les futures hausses de droits soient progressives et ne soient mises en œuvre qu’en cas de nécessité.