Dispositions de la Loi sur la concurrence relative à l’écoblanchiment
La présente soumission est importante, car des règles relatives à l’écoblanchiment qui se chevauchent ou qui sont incohérentes pourraient être source de confusion, alourdir le fardeau réglementaire et limiter l’accès des investisseurs à des informations claires et fiables concernant les facteurs ESG.
Soumission – Bureau de la concurrence – Consultation – Nouvelles dispositions de la Loi sur la concurrence relative à l’écoblanchiment
Destinataires
- Direction des pratiques commerciales trompeuses
Bureau de la concurrence
50, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 0C9
Courriel : greenwashingconsultationecoblanchiment@cb-bc.gc.ca
Secteurs d’activité pris en charge par cette ressource
- Gestion d’actifs
- Gestion de patrimoine
Sommaire
Nous avons transmis nos commentaires au Bureau de la concurrence concernant les nouvelles dispositions de la Loi sur la concurrence relative à l’écoblanchiment. Bien que nous appuyions l’objectif de garantir l’exactitude et le bien-fondé des déclarations environnementales, nous tenons à souligner que le secteur des fonds d’investissement est déjà soumis à une surveillance approfondie des facteurs ESG de la part des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI). Nous invitons instamment le Bureau de la concurrence à s’en remettre à ces organismes de réglementation des valeurs mobilières afin d’éviter toute exigence redondante ou contradictoire. La soumission explique la manière dont les règles existantes relatives aux valeurs mobilières, les directives ESG des ACVM et les pratiques d’application de la loi traitent déjà les déclarations trompeuses ou exagérées sur les facteurs ESG. Nous soulignons également l’importance d’autoriser les déclarations environnementales tournées vers l’avenir, telles que les engagements en faveur de la carboneutralité, lorsqu’elles sont accompagnées des réserves appropriées.
Pourquoi est-ce important : La présente soumission est importante, car des règles relatives à l’écoblanchiment qui se chevauchent ou qui sont incohérentes pourraient être source de confusion, alourdir le fardeau réglementaire et limiter l’accès des investisseurs à des informations claires et fiables concernant les facteurs ESG.
Points clés à retenir
- L’IFIC appuie les objectifs des nouvelles dispositions relatives à l’écoblanchiment, mais souligne que les organismes de réglementation des valeurs mobilières disposent déjà de cadres solides pour prévenir les déclarations trompeuses concernant les facteurs ESG.
- L’introduction d’une surveillance par le Bureau de la concurrence dans la réglementation des valeurs mobilières pourrait entraîner des normes contradictoires, une complexité inutile et un alourdissement du fardeau de la conformité.
- Les règles des ACVM et de l’OCRI exigent déjà que les fonds d’investissement et les personnes inscrites veillent à ce que les informations et le marketing relatifs aux facteurs ESG soient exacts, étayés et non trompeurs.
- L’avis 81‑334 du personnel des ACVM fournit des directives détaillées en matière d’informations sur les facteurs ESG, conformes aux normes internationales de l’IOSCO.
- L’IFIC recommande au Bureau de la concurrence de reconnaître les directives ESG des ACVM comme une méthodologie reconnue à l’échelle internationale pour étayer les déclarations environnementales.
- Les déclarations environnementales tournées vers l’avenir (par exemple, les objectifs de carboneutralité) devraient rester autorisées lorsqu’elles s’appuient sur des hypothèses raisonnables, des jalons intermédiaires et des mises en garde appropriées.
- Une surveillance redondante pourrait dissuader les sociétés de fournir des informations sur les facteurs ESG utiles, ce qui, à terme, réduirait la transparence pour les investisseurs.
