Modèle d’assurance des compétences pour les personnes autorisées en vertu des Règles CPPC
La présente soumission est importante, car le projet de modèle d’assurance des compétences de l’OCRI aura une incidence directe sur les qualifications, les exigences de formation et les obligations réglementaires des courtiers en placement et de leur personnel inscrit.
Soumission – OCRI – Projet de modèle d’assurance des compétences – Personnes autorisées en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées
Destinataires
- Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), Inscription et Assurance des compétences
- Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO), Négociation et marchés
Secteurs d’activité pris en charge par cette ressource
- Gestion de patrimoine
Sommaire
Nous avons transmis nos commentaires à l’OCRI concernant son projet de modèle d’assurance des compétences pour les personnes autorisées, dans le cadre des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées (Règles CPPC). Nous appuyons les objectifs de l’OCRI de rehausser les normes d’assurance des compétences, de réduire les obstacles à l’obtention des autorisations et d’améliorer l’harmonisation entre les attentes réglementaires et la formation dispensée par le secteur. Nous soulignons toutefois plusieurs difficultés liées à la mise en œuvre et recommandons une communication plus claire, une certaine souplesse pendant la phase de transition, ainsi qu’une réévaluation de certaines exigences liées à l’expérience. La soumission aborde également les conséquences inattendues que pourrait entraîner ce nouveau modèle pour les sociétés, les cadres supérieurs et les personnes concernées par cette transition.
Pourquoi est-ce important : La présente soumission est importante, car le projet de modèle d’assurance des compétences de l’OCRI aura une incidence directe sur les qualifications, les exigences de formation et les obligations réglementaires des courtiers en placement et de leur personnel inscrit.
Points clés à retenir
- L’IFIC appuie les objectifs de l’OCRI de renforcer la protection des investisseurs, d’améliorer l’intégrité du marché et de moderniser les exigences en matière d’assurance des compétences.
- Le communiqué de presse souligne que des normes d’assurance des compétences plus élevées permettront de renforcer le secteur de l’investissement tout en garantissant un accès continu à des conseils professionnels.
- L’IFIC exhorte l’OCRI à maintenir une communication continue avec les courtiers en placement afin de cerner et de résoudre les problèmes de mise en œuvre pendant la période de transition.
- La soumission soulève des préoccupations concernant les fardeaux administratifs, notamment le risque de suspensions injustifiées si les sociétés ne déclarent pas l’acquisition des compétences requises dans des délais stricts.
- L’IFIC recommande une période de grâce d’au moins 10 jours ouvrables afin d’éviter toute perturbation inutile pour les clients et les sociétés.
- L’IFIC indique ses préoccupations concernant les exigences proposées en matière d’expérience pour les cadres supérieurs et les personnes désignées responsables (PDR), soulignant que des définitions trop restrictives pourraient réduire le bassin de candidats qualifiés.
- L’IFIC encourage l’OCRI à tenir compte de la pertinence de l’expérience acquise dans le milieu du courtage en épargne collective et à éviter de générer des obstacles involontaires au recrutement de cadres supérieurs.
- La soumission aborde également les dispositions transitoires, notamment les délais fixés pour la réussite des cours de CSI et la validité des examens, et recommande des adaptations visant à éviter de pénaliser les personnes concernées.
L’IFIC apporte des réponses détaillées aux questions de la consultation de l’OCRI, qui figurent à l’annexe A.
