Modernisation du cadre de compensation et de règlement du Canada
Les modifications apportées au modèle de frais des Services de compensation de la CDS ont une incidence directe sur les coûts, la transparence et l’équité du système de compensation et de règlement du Canada, ce qui touche l’ensemble des acteurs du marché.
Soumission – Services de dépôt et de compensation CDS inc – Projet de modification importante visant à mettre fin au modèle de remboursement des frais et de réduire certains frais de compensation et de règlement principaux, et projet de modification visant à éliminer les frais de connectivité réseau et les frais de transmission de fichiers de rapport
Destinataires
- Kevin Sampson, président, Services de dépôt et de compensation CDS inc.
- Autorité des marchés financiers (AMF)
- Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO), Direction de la réglementation des marchés
- Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique (BCSC), Réglementation des marchés des capitaux
Secteurs d’activité pris en charge par cette ressource
- Marchés financiers
Sommaire
Nous avons soumis des commentaires dans lesquels nous nous opposons au projet des Services de compensation de la CDS d’éliminer son modèle de longue date de remboursement des frais, et à modifier plusieurs frais principaux et non principaux. Bien que nous appuyions la modernisation de l’infrastructure canadienne de compensation et de règlement, nous estimons que le projet manque de justification suffisante, de transparence et de cohérence avec les engagements pris en matière d’intérêt public lors de l’acquisition de la CDS par le groupe Maple (aujourd’hui TMX Group). La soumission décrit les préoccupations concernant la gouvernance, la répartition des coûts, la valeur pour les participants et l’absence d’un cadre clair permettant d’évaluer l’incidence de l’initiative de modernisation des services postnégociation (PTM). Nous avons exhorté la CDS et les organismes de réglementation à maintenir le système de remboursement jusqu’à ce qu’un modèle de frais plus transparent, plus équitable et plus responsable soit mis au point en collaboration avec le secteur.
Pourquoi est-ce important : Les modifications apportées au modèle de frais des Services de compensation de la CDS ont une incidence directe sur les coûts, la transparence et l’équité du système de compensation et de règlement du Canada, ce qui touche l’ensemble des acteurs du marché.
Points clés à retenir
- L’AMVI appuie la modernisation, mais estime que l’élimination du modèle de remboursement proposée n’est pas justifiée et imposerait un fardeau disproportionné aux participants.
- Le remboursement avait initialement été mis en place à titre de mécanisme de protection de l’intérêt public lors de l’acquisition du groupe Maple et ne devrait pas être éliminé sans la mise en place d’un cadre de gouvernance solide.
- Nous remettons en question l’argument des Services de compensation de la CDS voulant que la hausse des coûts justifie l’élimination des remboursements, puisque la CDS a généré d’importants profits et a versé des dividendes substantiels au Groupe TMX.
- Les participants financent déjà la modernisation grâce aux frais de service existants. L’élimination des remboursements les obligerait en réalité à payer deux fois pour les mêmes investissements dans l’infrastructure.
- Les déclarations indiquant que certains frais seraient éliminés sont trompeuses, car de nombreux coûts sont simplement transférés aux participants, et certains frais, tels que les frais de raccordement entre les sites, restent en vigueur.
- Des préoccupations persistent quant à la transparence, notamment en raison du caractère incohérent ou incomplet des données relatives aux répercussions financières et du manque de clarté concernant les avantages de l’initiative PTM.
L’AMVI recommande de maintenir la structure de remboursement jusqu’à ce qu’un cadre tarifaire complet, transparent et appuyé par l’industrie soit mis en place.
