Modifications proposées par l’ACVM aux régimes de déclaration des offres publiques de rachat, des offres publiques d’acquisition et de la propriété véritable

Mémoire – Observations de l’ACVM sur les projets de modification aux régimes de déclaration des offres publiques de rachat, des offres publiques d’acquisition et de la propriété véritable

Destinataires

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), notamment :

• Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique
• Commission des valeurs mobilières de l’Alberta
• Administration des affaires financières et des consommateurs de la Saskatchewan
• Commission des valeurs mobilières du Manitoba
• Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
• Autorité des marchés financiers
• Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick
• Surintendant des valeurs mobilières, ministère de la Justice et de la Sécurité publique (Île-du-Prince-Édouard)
• Commission des valeurs mobilières de la Nouvelle-Écosse
• Bureau du surintendant des valeurs mobilières, Service NL
• Bureau du surintendant des valeurs mobilières Territoires du Nord-Ouest
• Bureau du Surintendant des valeurs mobilières Yukon
• Bureau des valeurs mobilières Nunavut

Secteurs d’activité pris en charge par cette ressource

• Marchés des capitaux

Sommaire

L’AMVI a présenté ses observations sur les modifications proposées par les ACVM concernant les régimes de déclaration des offres publiques de rachat, des offres publiques d’acquisition et de la propriété véritable. Même si elle appuie les objectifs des ACVM visant à accroître la liberté des émetteurs, à améliorer la transparence relative aux intérêts des dérivés synthétiques et à réduire le fardeau réglementaire, l’AMVI a engendré des défis opérationnels, structurels et concurrentiels imprévus pour les marchés financiers canadiens. L’AMVI a recommandé une approche pratique, proportionnée et souple, axée sur l’objectif et les effets des opérations plutôt que sur les structures dérivées spécifiques utilisées.

Pourquoi est-ce important : Le présent mémoire suggère l’adoption de règles en matière de valeurs mobilières qui améliorent la transparence du marché et le niveau de protection des investisseurs, tout en veillant à ce que les émetteurs et les participants au marché canadiens puissent continuer à utiliser efficacement et de manière concurrentielle des outils légitimes de gestion du capital et des risques.

Points clés à retenir

• L’AMVI appuie les ACVM dans l’atteinte de leur objectif visant à moderniser les règles relatives aux offres publiques de rachat, aux offres publiques d’acquisition et à la déclaration de la propriété véritable, tout en préservant l’intégrité du marché.
• L’AMVI recommande de porter le seuil proposé pour l’exemption relative aux rachats sélectifs de 5 % à 10 % sur une période de 12 mois, afin de mieux tenir compte des opérations légitimes liées aux marchés des capitaux et à la gestion des risques.
• L’AMVI recommande de porter la limite de cinq vendeurs et cinq transactions à dix vendeurs et dix transactions, de manière à respecter les ententes courantes relatives aux produits dérivés de gré à gré syndiqués.
• L’AMVI est en faveur de l’harmonisation des exigences de divulgation avec les cadres de déclaration existants relativement aux offres publiques de rachat dans le cours normal des activités, et juge qu’il n’est pas nécessaire d’imposer d’autres exigences de divulgation dans les communiqués de presse.
• L’AMVI préconise la détermination de la contrepartie en fonction du cours de clôture suivant l’annonce de l’offre, car cette approche permet de concilier transparence et praticabilité.
• L’AMVI convient que les achats effectués en vertu de la dispense relative aux rachats sélectifs ne devraient pas réduire la capacité d’un émetteur à faire des offres publiques de rachat dans le cours normal des activités.
• L’AMVI s’oppose à ce que la dispense soit limitée aux seuls émetteurs ayant mis en place des programmes d’achat d’actions dans le cours normal des activités, soulignant que cela pourrait réduire la liberté des émetteurs canadiens et les mettre dans une situation de désavantage concurrentiel par rapport à d’autres territoires.
• L’AMVI fait valoir que les opérations dérivées et de couverture effectuées de bonne foi, y compris les ententes de couverture d’obligations convertibles, ne devraient pas être considérées comme des offres publiques de rachat par l’émetteur lorsqu’elles répondent à des objectifs légitimes de gestion des risques.
• L’AMVI souligne que l’exposition économique découlant uniquement de produits dérivés ne devrait pas être automatiquement assimilée à la propriété ou au contrôle de titres.