Projet de renforcement du modèle de tarification intégré de l’OCRI
Le projet de modèle de tarification de l’OCRI pourrait entraîner une augmentation importante des coûts réglementaires pour la plupart des entités inscrites, ce qui aurait des répercussions tant sur les sociétés que sur les investisseurs qu’elles servent.
Soumission – Consultation de l’OCRI ayant pour objet : Projet de modèle de tarification intégré
Destinataires
- Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI)
Secteurs d’activité pris en charge par cette ressource
- Gestion de patrimoine
Sommaire
Notre soumission porte sur le projet de modèle de tarification intégré de l’OCRI, qui prévoit de calculer les droits en fonction des recettes de la société et du nombre de personnes autorisées. Bien que nous approuvions l’orientation générale du modèle, nous exprimons nos préoccupations quant au risque d’augmentation des droits pour la majorité des personnes inscrites, au manque de transparence dans la modélisation du recouvrement des coûts de l’OCRI, ainsi qu’à la nécessité de définir plus clairement les notions de « recettes » et de « personnes autorisées ». La soumission souligne également que le secteur s’attend à ce que la création de l’OCRI permette de réduire les coûts réglementaires dupliqués et entraîne une baisse des droits, et non une augmentation.
Pourquoi est-ce important : Le projet de modèle de tarification de l’OCRI pourrait entraîner une augmentation importante des coûts réglementaires pour la plupart des entités inscrites, ce qui aurait des répercussions tant sur les sociétés que sur les investisseurs qu’elles servent.
Points clés à retenir
- L’IFIC approuve la structure générale du projet de modèle de tarification, mais précise quatre points nécessitant une révision avant de le rendre définitif.
- Selon les estimations de l’OCRI, 64 % des personnes inscrites devraient voir leurs droits augmenter, tandis que seuls 36 % pourraient bénéficier d’une baisse.
- L’IFIC constate que le secteur s’attendait à ce que la création de l’OCRI permette de réaliser des gains d’efficacité et des économies, ce qui rend les hausses de droits prévues incompatibles avec les engagements pris précédemment.
- La soumission indique que l’OCRI n’a pas fourni suffisamment de données ni de précisions sur la modélisation pour justifier la structure tarifaire proposée ou permettre aux parties prenantes d’en évaluer les effets.
- L’IFIC demande une révision des définitions des termes « recettes » et « personnes autorisées », en précisant que certains types de recettes et certains postes sans contact direct avec la clientèle ne devraient pas être pris en compte dans le calcul des droits.
- Des préoccupations sont soulevées quant à un éventuel double prélèvement de droits réglementaires au Québec, où s’appliquent déjà les droits de l’AMF et de la CSF.
- L’IFIC recommande une deuxième consultation dès que l’OCRI aura assuré une transparence totale des données et fourni tous les détails relatifs à la modélisation.
