Uniformiser les règles du jeu en matière de rémunération des représentants
Les décisions stratégiques de l’OCRI concernant la rémunération des représentants auront une incidence directe sur la manière dont ces derniers exercent leurs activités et sur la manière dont les investisseurs reçoivent des conseils.
Soumission à l’intention de l’OCRI ayant pour objet : Consultation de l’OCRI – Politiques possibles pour uniformiser les règles du jeu en matière de rémunération des représentants
Destinataires
- Politique de la réglementation des membres, Organisation canadienne de réglementation des investissements (OCRI)
- Réglementation des marchés, Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
- Réglementation des marchés des capitaux, Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique
Secteurs d’activité pris en charge par cette ressource
- Gestion de patrimoine
Sommaire
Notre soumission répond à la consultation de l’OCRI sur les politiques possibles visant à uniformiser les règles du jeu en matière de rémunération des représentants. Elle reconnaît le caractère de longue date de cette question et apporte une rétroaction conceptuelle sur les trois options présentées dans l’énoncé de position de l’OCRI. Nous recommandons une approche permettant aux sociétés personnelles d’exercer tant des activités qui nécessitent une inscription que celles qui n’en nécessitent pas, idéalement par le biais des modifications apportées au Règlement 31 103 plutôt que par les modifications législatives. La soumission insiste sur la nécessité d’harmoniser les différents modèles d’affaires, d’améliorer la clarté pour les représentants et de réduire au minimum les perturbations opérationnelles pour les sociétés.
Pourquoi est-ce important : Les décisions stratégiques de l’OCRI concernant la rémunération des représentants auront une incidence directe sur la manière dont ces derniers exercent leurs activités et sur la manière dont les investisseurs reçoivent des conseils.
Points clés à retenir
- L’IFIC appuie l’objectif de l’OCRI de mettre en place une approche cohérente pour la rémunération des représentants, tant pour les représentants des courtiers en épargne collective que pour ceux des courtiers en placement.
- L’approche recommandée par l’IFIC correspond le plus étroitement à l’option « personne autorisée constituée en société » proposée par l’OCRI, mais elle comporte des modifications visant à permettre aux sociétés d’exercer tant des activités qui nécessitent une inscription que celles qui n’en nécessitent pas
- La modification du Règlement NI 31 103 est présentée comme une solution plus efficace et plus harmonisée que la mise en œuvre de modifications législatives dans plusieurs provinces et territoires.
- L’IFIC met en garde contre le fait que limiter les sociétés à des activités ne nécessitant pas une inscription créerait une confusion, augmenterait les risques liés à la conformité et obligerait les courtiers à répartir les sources de rémunération des représentants entre les différents types d’activités.
- Cette soumission insiste sur la nécessité de prendre en compte les implications en matière d’emploi, d’impôt et d’exploitation pour les sociétés ayant recours à différents modèles de rémunération, en particulier celles qui utilisent la double inscription.
L’IFIC recommande d’autoriser la propriété de sociétés par des personnes autorisées et d’autres personnes réglementées dans les secteurs financiers connexes, notamment l’assurance des particuliers et la planification financière.
