Projet de modification de l’OCRI concernant les obligations associées à la livraison par le client
Cette proposition pourrait imposer de nouvelles responsabilités aux courtiers en placement en matière de détection et de correction de défauts de livraison de titres par un client, notamment dans le cadre des ventes à découvert, ce qui aurait des répercussions sur la conformité, les opérations et les pratiques du marché.
Soumission – OCRI – Projet de modification concernant les obligations associées à la livraison par le client
Destinataires
- Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI)
Secteurs d’activité pris en charge par cette ressource
- Marchés des capitaux
Sommaire
L’AMVI a réagi au projet de modification de l’OCRI concernant les obligations associées à la livraison par le client. La consultation porte sur de nouvelles exigences qui obligeraient les courtiers en placement visés à établir des politiques et des procédures pour détecter et corriger les défauts de livraison de titres par un client à la suite de certaines opérations sur des titres cotés, et à mettre en œuvre une mesure corrective dans des délais prescrits lorsque le défaut de livraison concerne une vente à découvert.
Pourquoi est-ce important : Cette proposition pourrait imposer de nouvelles responsabilités aux courtiers en placement en matière de détection et de correction de défauts de livraison de titres par un client, notamment dans le cadre des ventes à découvert, ce qui aurait des répercussions sur la conformité, les opérations et les pratiques du marché.
Points clés à retenir
- L’OCRI a proposé une modification qui exigerait des courtiers en placement visés qu’ils établissent des politiques et des procédures pour détecter et corriger les défauts de livraison de titres par un client.
- La modification proposée imposerait la mise en œuvre de ces mesures dans les cinq jours ouvrables suivant la date de règlement lorsque le défaut concerne la vente à découvert d’un titre coté en bourse.
- Le cadre proposé adopte une approche axée sur la conduite et sur les principes pour corriger les défauts de livraison.
- La consultation examine la manière dont les obligations devraient être attribuées au courtier en placement qui gère la relation avec le client.
- La proposition prévoit également l’examen d’une exception pour les personnes réputées propriétaires ainsi que des répercussions opérationnelles des modifications.
