Modèle de rémunération des personnes agréées par l’OCRI

Soumission – OCRI – Personne agréée constituée en société

Destinataires

• Organisation canadienne de réglementation des investissements (OCRI), Politique de réglementation des membres
• Commission des valeurs mobilières de l’Alberta (Surveillance des marchés)
• Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (Négociation et marchés)

Secteurs d’activité pris en charge par cette ressource

• Gestion de patrimoine

Sommaire

L’Association des marchés de valeurs et des investissements (AMVI) a soumis des commentaires sur l’option de rémunération proposée par l’OCRI pour les personnes agréées constituées en société (IAP). L’AMVI appuie l’introduction du modèle facultatif des IAP, qu’elle considère comme une mesure positive vers l’instauration de conditions de concurrence plus équitables en matière de rémunération des représentants, et soutient la possibilité pour les personnes agréées de fournir d’autres services financiers réglementés, tels que l’assurance et la planification financière, par l’intermédiaire d’une structure constituée en société. Toutefois, l’AMVI recommande d’apporter des modifications aux restrictions proposées en matière de propriété, faisant valoir que le cadre devrait permettre la présence de plusieurs propriétaires et des modèles d’affaires axés sur le travail d’équipe afin de maintenir la continuité du service, de favoriser la planification de la relève et de refléter les pratiques actuelles du secteur. L’AMVI a également formulé des recommandations concernant la propriété des sociétés, les autorisations réglementaires, les considérations fiscales, la transférabilité et les échéanciers de mise en œuvre.

Pourquoi est-ce important : L’AMVI appuie le modèle de rémunération proposé par l’OCRI pour les personnes agréées constituées en société, car il contribuerait à créer des règles du jeu plus équitables en matière de rémunération des représentants, tout en préservant le service à la clientèle, la planification de la relève et la souplesse opérationnelle grâce à des entreprises de conseil fonctionnant en équipe.

Points clés à retenir

• L’AMVI appuie l’option de rémunération des conseillers en placement agréés proposée et convient qu’elle devrait demeurer facultative pour les courtiers plutôt qu’obligatoire.
• L’AMVI appuie la possibilité pour les personnes agréées d’offrir d’autres services financiers réglementés et des services auxiliaires, tels que l’assurance et la planification financière, par l’intermédiaire de la société.
• La principale préoccupation de l’AMVI concerne la proposition visant à limiter la propriété des entreprises de représentants constituées en société à une seule personne agréée et aux personnes liées. Le de l’association recommande d’autoriser la pluralité des propriétaires et de préserver les modèles de conseil en équipe existants.
• L’AMVI fait valoir que les structures d’équipe améliorent le service à la clientèle, favorisent la planification de la relève, facilitent la continuité du conseil et créent des gains d’efficacité opérationnelle.
• La soumission recommande de permettre aux sociétés d’employer plusieurs personnes agréées parrainées par le même courtier et d’autoriser la formation d’équipes multidisciplinaires comprenant d’autres professionnels des services financiers réglementés.
• L’AMVI recommande que les entreprises de représentants constituées en société puissent être transférées d’une personne autorisée à une autre, sous réserve de l’approbation des autorités de réglementation, afin de faciliter la planification de la relève.
• En ce qui concerne la mise en œuvre, l’AMVI prend acte de la période de transition de 12 à 18 mois proposée par l’OCRI, mais souligne que les points de vue divergent au sein de l’industrie quant à la nécessité d’une période de transition obligatoire.
• L’AMVI affirme que le cadre proposé devrait protéger les investisseurs tout en préservant la souplesse opérationnelle et en favorisant l’accès continu à des conseils financiers de haute qualité pour les Canadiens.