Renforcement du cadre canadien de règlement des différends

Soumission – Document de consultation des ACVM – Obligations de la société inscrite relatives au service indépendant de règlement des différends

Destinataires

• Le secrétaire de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
• Autorité des marchés financiers
• Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique
• Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick
• Autorité des affaires financières et de la consommation de la Saskatchewan
• Commission des valeurs mobilières du Manitoba
• Commission des valeurs mobilières de la Nouvelle-Écosse
• Bureau des valeurs mobilières du Nunavut
• Bureau du surintendant des valeurs mobilières (Terre-Neuve-et-Labrador, Territoires du Nord-Ouest, Yukon, Île-du-Prince-Édouard)

Secteurs d’activité pris en charge par cette ressource

• Gestion de patrimoine

Sommaire

Notre soumission porte sur le projet des ACVM de modifier le Règlement 31103 afin de créer un nouveau cadre réglementaire conférant à un service indépendant de règlement des différends, qui devrait être l’OBSI, le pouvoir de rendre des décisions exécutoires. Nous appuyons l’objectif d’offrir aux investisseurs un système de réparation équitable, efficace et accessible, mais estimons que le projet doit faire l’objet de révisions importantes pour atteindre ces résultats. La soumission insiste sur la nécessité d’une harmonisation nationale complète, d’une simplification du processus proposée, d’une équité procédurale et d’un droit légal de porter en appel des décisions impliquant une indemnisation égale ou supérieure à 35 000 $. Nous exhortons également les ACVM à rationaliser le système général de traitement des plaintes afin de réduire la confusion chez les investisseurs et d’alléger le fardeau réglementaire.

Pourquoi est-ce important : La présente soumission est importante, car le projet de cadre de règlement des différends proposé par les ACVM déterminera la manière dont les investisseurs et les sociétés traiteront les plaintes, ainsi que le degré d’équité, de cohérence et d’accessibilité de ce système à l’échelle du Canada.

Points clés à retenir

• L’IFIC appuie l’objectif des ACVM de renforcer les services de règlement des différends, mais estime que l’efficacité du cadre proposé doit être réexaminée.
• Un régime national entièrement harmonisé, englobant le Québec et la Colombie-Britannique, est indispensable pour éviter toute confusion chez les investisseurs et toute disparité dans les obligations réglementaires.
• L’IFIC recommande de supprimer la nouvelle « phase 2 » proposée, consacrée à l’examen et à la prise de décision, et de renforcer plutôt le processus actuel d’enquête et de recommandation de l’OBSI, en rendant ses recommandations exécutoires tout en mettant en place des garanties d’équité appropriées.
• Pour les montants d’indemnisation inférieurs à 35 000 $, une révision judiciaire serait le seul recours; pour les montants égaux ou supérieurs à 35 000 $, l’IFIC recommande l’instauration d’un droit légal d’appel devant un tiers indépendant, tel qu’un tribunal des ACVM ou une division de l’OCRI.
• L’IFIC insiste sur le fait que les sociétés et les plaignants doivent bénéficier d’un traitement équitable à tous les stades du processus, y compris en ce qui concerne les mécanismes postérieurs à la décision.
• La soumission décrit les préoccupations concernant le chevauchement des voies de règlement des différends, notamment le programme d’arbitrage de l’OCRCVM, qui pourrait entretenir la confusion et l’inefficacité.
• L’IFIC recommande vivement aux ACVM de donner la priorité à des réformes élargies visant à mettre en place un régime de règlement des différends rationalisé, simplifié et uniforme pour le secteur de l’investissement.