Exclusion des CELI et des CELIAPP des obligations de déclaration applicables aux fiducies

Soumission à l’intention du ministère des Finances – Exclusion générale des CELIAPP et des CELI des obligations de déclaration supplémentaires applicables aux fiducies

Destinataires

• M. Trevor McGowan, Sous-ministre adjoint délégué, Direction de la politique de l’impôt, Ministère des Finances du Canada
• c. c. : Robert Demeter, directeur général, Division de la législation de l’impôt
• c. c. : Andrew Donelle, directeur principal, Plans de revenus différés, Division de la législation de l’impôt
• c. c. : Zachary Fentiman, agent principal de la législation de l’impôt, Division de la législation de l’impôt

Secteurs d’activité pris en charge par cette ressource

• Gestion de patrimoine

Sommaire

Dans notre soumission, nous demandons que les fiducies liées au compte d’épargne libre d’impôt (CELI) et au compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première maison (CELIAPP) qui cessent de répondre aux critères d’admissibilité (généralement en raison du décès du titulaire du compte et de retards dans la liquidation de celui-ci) soient dispensées des obligations de déclaration supplémentaires applicables aux fiducies en vertu du paragraphe 204.2(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu. Nous estimons que ces comptes ne devaient pas être visés par les nouvelles règles de déclaration, puisque les CELI et les CELIAPP sont déjà exemptés. La soumission vise à ajouter une précision au paragraphe 150(1.2)(n) de la Loi de l’impôt sur le revenu afin de garantir que ces fiducies continuent d’être exclues même après avoir mis fin au statut de CELI ou de CELIAPP.

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Points clés à retenir

• Les fiducies liées à un CELI ou à un CELIAPP sont exemptées des obligations de déclaration applicables aux fiducies, mais dans certaines circonstances, telles que le décès du titulaire, elles peuvent perdre leur statut et se retrouver, sans le vouloir, soumises à des obligations de déclaration supplémentaires.
• L’IFIC précise que ces comptes n’étaient pas visés par le nouveau régime de déclaration et que l’application de ces exigences imposerait un fardeau administratif inutile.
• Les cas où un compte ne peut être clôturé dans le délai prévu par une exemption sont souvent dus au fait que l’émetteur ne parvient pas à obtenir les renseignements sur le bénéficiaire, et non à des préoccupations liées à l’évasion fiscale.
• L’IFIC propose d’ajouter une disposition au paragraphe 150(1.2)(n) afin d’exclure explicitement les fiducies qui n’ont plus le statut de CELI ou de CELIAPP en vertu des paragraphes 146.2(9) et 146.6(16)(a)(ii).
• L’IFIC se déclare disposée à rencontrer le ministère des Finances afin d’approfondir la discussion sur ce projet.