Modernisation des règles relatives aux placements admissibles pour les régimes d’épargne procurant des avantages fiscaux
La présente soumission est importante, car elle présente les recommandations du secteur visant à moderniser les règles relatives aux placements admissibles et à améliorer la clarté, la protection des investisseurs et l’éventail des choix d’investissement dans des régimes d’épargne enregistrés.
Soumission – Finances – Consultation sur les placements admissibles pour les régimes enregistrés
Destinataires
- Ministère des Finances du Canada
Secteurs d’activité pris en charge par cette ressource
- Gestion d’actifs
- Gestion de patrimoine
- Marchés des capitaux
Sommaire
Nous avons répondu à la consultation du gouvernement fédéral concernant la modernisation des règles relatives aux placements admissibles pour les régimes d’épargne fiscalement avantageux, tels que les REER, les FERR, les REEE, les REEI et les CELI. Cette soumission formule des recommandations de consolider et d’actualiser les règles relatives aux placements admissibles, d’introduire de nouvelles catégories de placements admissibles, de maintenir l’admissibilité des fonds en cryptomonnaie et d’éviter de réintroduire les règles sur les biens étrangers. Elle précise également la manière dont le régime de placements admissibles peut permettre de trouver un meilleur équilibre entre la sécurité des investissements, la diversification et la clarté administrative.
Pourquoi est-ce important : La présente soumission est importante, car elle présente les recommandations du secteur visant à moderniser les règles relatives aux placements admissibles et à améliorer la clarté, la protection des investisseurs et l’éventail des choix d’investissement dans des régimes d’épargne enregistrés.
Points clés à retenir
- L’IFIC appuie la modernisation des règles relatives aux placements admissibles afin d’améliorer la clarté, la cohérence et l’uniformité dans l’ensemble des régimes enregistrés.
- La présente soumission répond à trois questions posées dans le cadre de la consultation :
- Les conditions auxquelles certains produits de placement en gestion commune doivent satisfaire pour constituer un placement admissible sont-elles appropriées?
- Les règles relatives aux placements admissibles devraient-elles favoriser une augmentation des placements canadiens?
- Les actifs adossés à des cryptomonnaies conviennent-ils comme placements admissibles?
- L’IFIC recommande de regrouper les règles relatives aux placements admissibles dans une seule section de la Loi de l’impôt sur le revenu et d’ajouter deux nouvelles catégories de fonds d’investissement régis par les lois canadiennes sur les valeurs mobilières en tant que placements admissibles.
- L’IFIC recommande que les parts des fiducies de fonds communs de placement ou de fonds d’investissement cotés offrant une exposition à la cryptomonnaie continuent d’être considérées comme des placements admissibles, même si la cryptomonnaie elle-même ne constitue pas un placement admissible.
- L’IFIC déconseille vivement la réintroduction de règles sur les biens étrangers, soulignant que de telles restrictions avaient par le passé limité la diversification et nui aux résultats des investisseurs.
- La présente soumission souligne la nécessité de mettre en place un régime de placements enregistrés plus intuitif et simplifié, et propose de remplacer le processus d’enregistrement actuel de l’ARC par un modèle d’auto-évaluation.
L’IFIC souligne que les fonds en cryptomonnaie réglementés offrent une meilleure protection aux investisseurs que la possession directe de cryptomonnaies, grâce aux garanties de conservation, d’évaluation et réglementaires.
