Élargissement de la liste des relevés fiscaux transmis par voie électronique
Soumission à l’intention du ministère des Finances – Demande d’élargissement de la liste prévue au paragraphe 209(5) du Règlement de l’impôt sur le revenu
Destinataires
- M. Robert Demeter, Directeur général, Législation de l’impôt, Direction de la politique fiscale, Ministère des Finances du Canada
- c. c. : Andrew Donnelle; Patrick Egit; Michael McGonnell (ministère des Finances)
- c. c : Mohammed Benchaouche (Agence du revenu du Canada)
Secteurs d’activité pris en charge par cette ressource
- Gestion d’actifs
- Gestion de patrimoine
- Marchés des capitaux
Sommaire
Nous demandons au ministère des Finances d’élargir la liste des relevés fiscaux pouvant être transmis par voie électronique sans consentement exprès, conformément au paragraphe 209(5) du Règlement de l’impôt sur le revenu. La soumission explique que le règlement en vigueur oblige les émetteurs à envoyer par courrier certains relevés fiscaux, même lorsque les investisseurs reçoivent déjà d’autres relevés par voie électronique. Nous estimons que le fait d’autoriser la transmission par voie électronique de relevés supplémentaires, notamment les relevés T4RSP, T4RIF, T3, T5008, T5013 et NR4, permettrait de réduire le fardeau administratif, d’améliorer la rapidité de traitement, de renforcer la protection de la vie privée et de s’adapter aux habitudes actuelles des contribuables, dont la quasi-totalité produit désormais leurs déclarations par voie électronique. La soumission recommande également d’harmoniser les exigences fédérales et québécoises afin d’éviter toute confusion et d’assurer une mise en œuvre cohérente.
Pourquoi est-ce important : La présente soumission est importante, car l’extension de la liste des relevés fiscaux pouvant être transmis par voie électronique sans consentement explicite permettrait de gagner en efficacité, de réduire les risques et d’offrir aux Canadiens un accès plus rapide à leurs renseignements fiscaux.
Points clés à retenir
- L’IFIC demande que des modifications soient apportées au paragraphe 209(5) afin de permettre l’envoi électronique de relevés fiscaux supplémentaires sans qu’un consentement explicite soit requis.
- La transmission électronique permettrait d’accéder plus rapidement aux relevés fiscaux, ce qui est particulièrement important pour les contribuables dont la date limite de déclaration est fixée au 31 mars.
- L’envoi postal des relevés fiscaux comporte des risques tels que la perte du courrier, la livraison à des adresses erronées et d’éventuelles atteintes à la vie privée liées aux numéros d’assurance sociale.
- La plupart des Canadiens remplissent leur déclaration par voie électronique, et nombreux sont ceux qui utilisent le service de remplissage automatique de l’ARC, ce qui rend la transmission électronique plus pratique et mieux adaptée aux habitudes actuelles.
- Une approche harmonisée entre le gouvernement fédéral et celui du Québec est essentielle pour éviter les problèmes liés aux services et garantir un traitement cohérent entre les différents régimes fiscaux.
- Les contribuables qui préfèrent recevoir des copies papier pourront toujours en faire la demande.
- L’IFIC souligne qu’une mise en œuvre partielle serait source de confusion et poserait des difficultés opérationnelles aux émetteurs.
