Projet de consolidation des règles de l’OCRI – Phase 4
Les règles consolidées de l’OCRI auront une incidence directe sur la manière dont les courtiers en placement et les courtiers en épargne collective exercent leurs activités, se conforment à la réglementation et accompagnent leurs clients au moyen d’un cadre réglementaire unifié.
Soumission – OCRI – Projet de consolidation des règles de l’OCRI – Phase 4
Destinataires
- L’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), Équipe de la Politique de réglementation des membres
- La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO), Division de la négociation et des marchés
- Commission des valeurs mobilières de la Colombie‐Britannique (CVMCB), Division de la réglementation des marchés des capitaux
Secteurs d’activité pris en charge par cette ressource
- Gestion de patrimoine
Sommaire
La présente soumission réaffirme notre appui envers les efforts de l’OCRI de fusionner les deux manuels de réglementation existants visant les courtiers en placement et aux courtiers en épargne collective en un ensemble unique complet de règles visant les courtiers et de règles consolidées (DC) de l’Organisme. La soumission insiste sur l’importance de la clarté, de la cohérence et de l’efficacité dans l’élaboration et la mise en œuvre des nouvelles règles. Nous félicitons l’OCRI pour avoir adopté plusieurs recommandations issues des phases précédentes, notamment la prolongation des périodes de consultation, l’engagement de publier les règles agrégées pour examen, et la confirmation que les règles DC seront mises en œuvre sous la forme d’un ensemble complet plutôt que par phases. La présente soumission réaffirme nos principes directeurs énoncés lors des phases précédentes et demande à l’OCRI de mener une consultation publique sur la mise à jour des directives et de les élaborer avant l’entrée en vigueur des règles définitives.
Pourquoi est-ce important : Les règles consolidées de l’OCRI auront une incidence directe sur la manière dont les courtiers en placement et les courtiers en épargne collective exercent leurs activités, se conforment à la réglementation et accompagnent leurs clients au moyen d’un cadre réglementaire unifié.
Points clés à retenir
- Nous appuyons entièrement l’initiative de consolidation des règles de l’OCRI et continuons à appliquer ses principes directeurs des phases 1 à 3 pour évaluer les projets de la phase 4.
- L’OCRI a adopté plusieurs recommandations de l’IFIC, notamment celle visant à prolonger la période de consultation des parties prenantes de 60 à 90 jours pour les phases 4 et 5.
- L’OCRI a accepté de publier et de regrouper les règles DC proposées en vue d’un examen final et d’une consultation, ce qui renforcera la transparence et permettra aux acteurs du secteur de fournir une rétroaction de manière plus efficace.
- L’OCRI a confirmé que les règles DC seraient mises en œuvre sous la forme d’un ensemble unique et complet de règles, plutôt que par phases.
- Ces décisions permettront aux membres du secteur de disposer du temps nécessaire pour examiner de manière approfondie les projets de la phase 5 et les règles DC définitives.
- Nous insistons sur la nécessité de prévoir une période de transition adéquate une fois que les règles DC auront été mises au point, afin que les sociétés puissent mettre à jour leurs politiques, leurs procédures, leurs systèmes de TI et leurs programmes de formation.
- Nous réaffirmons qu’il est important que l’OCRI mène des consultations sur la mise à jour des directives qui accompagneront les règles DC définitives, ainsi que leur élaboration, plutôt que de s’appuyer sur des directives obsolètes.
- Nous apportons des réponses détaillées aux questions posées lors de la consultation de l’OCRI, notamment en exprimant notre appui à la définition révisée du terme « produit de placement », nos considérations sur les exigences en matière de gouvernance et la nécessité d’adopter des approches cohérentes face aux modifications de l’évaluation des risques.
