Finances : Mise en œuvre du Cadre de déclaration des crypto-actifs et modifications apportées à la Norme commune de déclaration
Ce projet de législation de l’impôt pourrait alourdir considérablement le fardeau administratif et les coûts pour les fonds d’investissement, les courtiers et les prestataires de services, sans leur laisser suffisamment de temps pour une mise en œuvre appropriée.
Projet visant à mettre en œuvre le Cadre de déclaration des crypto-actifs de l’Organisation de coopération et de développement économiques et à modifier la Norme commune de déclaration
Destinataires
- Ministère des Finances du Canada
- Ministre des Finances (tel que mentionné dans le document de soumission)
Secteurs d’activité pris en charge par cette ressource
- Marchés des capitaux
Sommaire
Dans la présente soumission, nous réagissons au projet de législation de l’impôt du gouvernement fédéral, publié le 9 août 2024, qui prévoit des modifications concernant les taux d’inclusion des gains en capital, les règles relatives à l’impôt minimum de remplacement (IMR) et les obligations de déclaration des fonds d’investissement et des intermédiaires. Nous exhortons le gouvernement à modifier ce projet afin d’éviter toute conséquence inattendue pour les investisseurs et le secteur de l’investissement. Nous tenons à souligner que les délais de mise en œuvre sont trop courts et que plusieurs dispositions, notamment celles concernant les structures des fonds de fonds, les distributions de gains en capital et les obligations de déclaration relatives aux fiducies, nécessitent des précisions ou des révisions afin de garantir l’équité, la faisabilité administrative et la protection des investisseurs.
Pourquoi est-ce important : Ce projet de législation de l’impôt pourrait alourdir considérablement le fardeau administratif et les coûts pour les fonds d’investissement, les courtiers et les prestataires de services, sans leur laisser suffisamment de temps pour une mise en œuvre. appropriée
Points clés à retenir
- L’AMVI met en garde contre le fait que ce projet de législation pourrait entraîner d’importantes difficultés opérationnelles et administratives pour les fonds d’investissement, les courtiers et les prestataires de services, compte tenu notamment du délai de mise en œuvre très court.
- L’AMVI souligne que le projet de modification concernant le taux d’inclusion des gains en capital pourrait créer des inégalités pour les investisseurs dans les structures de fonds de fonds et entraîner une double imposition en l’absence d’ajustements législatifs.
- L’AMVI demande des mesures transitoires et des directives plus claires afin de garantir que les gestionnaires de fonds puissent calculer et déclarer avec précision les distributions de gains en capital conformément aux nouvelles règles.
- La soumission souligne que le projet de modification de l’IMR pourrait avoir des répercussions involontaires sur les investisseurs particuliers et recommande la mise en place d’exemptions ou d’ajustements pour les fiducies de fonds communs de placement et les FNB.
- L’AMVI souligne que le secteur a besoin de plus de temps pour mettre à jour ses systèmes, ses processus et ses communications destinées aux investisseurs avant l’entrée en vigueur de ces règles.
Le communiqué de presse réaffirme que le gouvernement devrait réviser le projet de législation et repousser les délais de mise en œuvre afin d’éviter toute incidence négative sur les investisseurs et l’écosystème d’investissement dans son ensemble.
