Accès aux facilités de prise en gage de la Banque du Canada en cas de tensions sur la liquidité du marché
Les modifications proposées aideraient les fonds d’investissement émetteurs assujettis à l’obligation de déclaration à avoir accès aux facilités de rachat de la Banque du Canada en période de graves tensions de liquidité sur les marchés, ce qui favoriserait la stabilité des marchés et la liquidité pour les investisseurs.
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Destinataires
- Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique
- Commission des valeurs mobilières de l’Alberta
- Autorité des affaires financières et de la consommation de la Saskatchewan
- Commission des valeurs mobilières du Manitoba
- Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
- Autorité des marchés financiers
- Commission des services financiers et de la consommation du Nouveau-Brunswick
- Surintendant des valeurs mobilières, ministère de la Justice et de la Sécurité publique, Île-du-Prince-Édouard
- Commission des valeurs mobilières de la Nouvelle-Écosse
- Commission des valeurs mobilières de Terre-Neuve-et-Labrador
- Surintendant des valeurs mobilières, Territoires du Nord-Ouest
- Surintendant des valeurs mobilières, Yukon
- Surintendant des valeurs mobilières, Nunavut
Secteurs d’activité pris en charge par cette ressource
- Gestion d’actifs
Sommaire
L’Association des marchés de valeurs et des investissements (AMVI) appuie les modifications proposées à la Norme nationale 81-102, qui prévoiraient des exemptions à certaines exigences relatives aux opérations de rachat pour les fonds d’investissement émetteurs assujettis lorsque l’acheteur est la Banque du Canada. L’AMVI appuie des exemptions réglementaires harmonisées qui permettraient aux fonds d’investissement admissibles d’avoir accès à la facilité de rachat à terme conditionnelle (CTRF) de la Banque du Canada et à toute future facilité de rachat offerte par la banque centrale. L’association estime que ces modifications renforceraient l’accès aux outils de liquidité en période de tensions sur les marchés et tiendraient compte de l’expiration prévue de la règle 81-931 de la CVMO.
Pourquoi est-ce important : Les modifications proposées aideraient les fonds d’investissement émetteurs assujettis à l’obligation de déclaration à avoir accès aux facilités de rachat de la Banque du Canada en période de graves tensions de liquidité sur les marchés, ce qui favoriserait la stabilité des marchés et la liquidité pour les investisseurs.
Points clés à retenir
- L’AMVI appuie les modifications proposées et leur objectif, qui est d’accorder des exemptions harmonisées à certaines exigences relatives aux opérations de rachat pour les fonds d’investissement assujettis à l’obligation de déclaration.
- Ces modifications permettraient aux fonds d’investissement émetteurs assujettis de bénéficier de la Facilité de rachat à terme conditionnelle (CTRF) de la Banque du Canada lorsqu’elle est activée.
- L’accès à la CTRF aiderait les fonds d’investissement à gérer les défis liés à la liquidité en période de tensions graves sur l’ensemble du marché.
- Les modifications favoriseraient également l’accès à toute future facilité de rachat mise en place par la Banque du Canada.
- L’AMVI estime que ces modifications apporteraient plus de clarté réglementaire et tiendraient compte de l’expiration prévue de la règle 81-931 de la CVMO.