Finances – Abrogation du régime de placements enregistrés et modifications à la définition de placement admissible
Des règles claires et applicables relatives aux placements admissibles garantissent aux Canadiens la possibilité de détenir en toute confiance des fonds d’investissement gérés par des professionnels dans le cadre de régimes enregistrés, sans risquer de se voir infliger des pénalités fiscales inattendues ni de perdre l’accès à des produits de placement éprouvés.
Soumission – Finances – Abrogation du régime de placements enregistrés et modifications à la définition de placement admissible
Destinataires
- Andrew Donelle, directeur principal, Régimes de revenu différé, ministère des Finances du Canada
- Zachary Fentiman, agent principal de la législation de l’impôt, Division de la législation de l’impôt
- Ministère des Finances du Canada
Secteurs d’activité pris en charge par cette ressource
- Gestion d’actifs
- Gestion de patrimoine
- Marchés des capitaux
Sommaire
La présente soumission recommande d’apporter des améliorations supplémentaires au régime de placements admissibles proposé par le gouvernement fédéral, qui remplace le cadre de placements enregistrés (RI). Bien que nous appuyions les efforts de modernisation du gouvernement, nous avons relevé plusieurs domaines dans lesquels le projet de règles est source d’incertitude pour les investisseurs et les gestionnaires de fonds. Nous recommandons de préciser la définition de « fiducie de placement déterminée », de supprimer les exigences rigides imposant que les conditions soient remplies « tout au long de la période », d’élargir les catégories de placements admissibles et d’établir des périodes de grâce afin d’éviter des conséquences fiscales inattendues. Nous demandons également la mise en place de mesures d’allègement transitoires et l’extension des avantages existants des RI aux nouvelles catégories de placements admissibles.
Pourquoi est-ce important : Des règles claires et applicables relatives aux placements admissibles garantissent aux Canadiens la possibilité de détenir en toute confiance des fonds d’investissement gérés par des professionnels dans le cadre de régimes enregistrés, sans risquer de se voir infliger des pénalités fiscales inattendues ni de perdre l’accès à des produits de placement éprouvés.
Points clés à retenir
- L’AMVI appuie l’objectif du gouvernement de moderniser le régime de placements admissibles, mais souligne que des modifications supplémentaires sont nécessaires pour garantir la prévisibilité et la clarté opérationnelle.
- Les catégories de placements admissibles proposées (placements structurés en fiducies assujetties au Règlement 81 102 et en fiducies gérées par des gestionnaires de fonds de placement) constituent un pas en avant, mais continuent de susciter des incertitudes en raison du recours à la définition actuelle de « fiducie de placement déterminée ».
- L’AMVI souligne que les investisseurs qui cotisent à un REER, à un FERR ou à un CELI ont besoin de règles qui les protègent contre des pénalités fiscales inattendues, tout en préservant leur liberté de choix et la stabilité.
- Définition de « fiducie de placement déterminée »
- La définition actuelle comporte des exigences strictes, dont la formulation est « tout au long de la période », qui peut entraîner l’exclusion définitive d’un fonds en raison de manquements mineurs ou temporaires.
- L’AMVI recommande une définition générale plus souple et ponctuelle, adaptée à chaque régime (FLRP, IMR, placements admissibles).
- Préoccupations concernant l’admissibilité au régime de placements admissibles
- Élargir les catégories de placements admissibles afin d’y inclure les sociétés en commandite et les personnes morales.
- Prévoir une règle d’exonération permettant l’octroi du statut de placement admissible à un fonds qui satisfait aux conditions au cours de l’année civile en cours ou de l’année civile précédente.
- Fournir des notes techniques confirmant que les fonds abolis ne perdront pas leur statut de placement admissible en raison de problèmes temporaires de concentration ou de liquidité
- Mesures d’allègement transitoires
- Modifier la partie X.2 afin d’éviter l’application de pénalités fiscales pendant la période de transition (du 4 novembre 2025 au 31 décembre 2026)
- Etend catégories de placement re les avantages du RI à de nouvelles s admissibles
- Période de grâce de deux ans pour se conformer aux règles de placements interdits.
- Exemption des obligations de produire les formulaires T1141 et T1135.
- Considérations politiques plus générales
- Traiter les questions relatives à l’exonération de l’IMR, notamment les bénéficiaires autorisés et les mesures correctives en cas de non-respect involontaire.
Examiner la manière dont le régime de placements admissibles peut soutenir la compétitivité internationale du Canada et s’adapter aux nouvelles structures d’investissement.
