Modernisation du programme d’arbitrage de l’OCRI
Les modifications apportées au programme d’arbitrage de l’OCRI affectent la manière dont les investisseurs règlent leurs différends et dont les courtiers gèrent les questions d’équité, les coûts et les processus réglementaires.
Soumission – OCRI – Projet visant à moderniser le programme d’arbitrage de l’OCRI
Destinataires
Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI)
Bureau de l’avocat général
Secteurs d’activité pris en charge par cette ressource
- Gestion de patrimoine
Sommaire
Voici notre soumission à l’intention de l’OCRI concernant son projet de moderniser le programme d’arbitrage. Nous approuvons entièrement la soumission de l’Association des banquiers canadiens (ABC) datée du 31 janvier 2025 et affirmons l’appui par nos membres des recommandations de l’ABC. La soumission met l’accent sur la nécessité de garantir l’équité, l’efficacité, la clarté et la transparence des coûts dans le cadre du processus d’arbitrage, notamment en ce qui concerne les choix de juridictions, les limites d’indemnisation, les délais de prescription et les mesures relatives aux coûts. Nous avons encouragé l’OCRI à collaborer avec l’OBSI afin d’éviter l’élection de juridiction et de garantir que les investisseurs fassent des choix éclairés et engagés quant aux voies de règlement des différends.
Pourquoi est-ce important : Les modifications apportées au programme d’arbitrage de l’OCRI affectent la manière dont les investisseurs règlent leurs différends et dont les courtiers gèrent les questions d’équité, les coûts et les processus réglementaires.
Points clés à retenir
- L’IFIC approuve entièrement la soumission de l’ABC et confirme l’appui par ses membres des recommandations de l’ABC.
- L’IFIC souligne qu’une fois qu’un investisseur choisit un mécanisme de règlement des différends, il ne devrait pas pouvoir changer de juridiction, au risque d’entraîner des injustices et des abus de procédure.
- L’IFIC recommande que l’OCRI et l’OBSI mettent en place un mécanisme de consentement ou de renonciation afin de garantir que les investisseurs s’engagent à respecter la juridiction qu’ils ont choisie.
- Cette soumission appuie l’extension du programme d’arbitrage aux clients des courtiers en épargne collective, afin de favoriser l’harmonisation et de réduire la confusion chez les investisseurs.
- L’IFIC demande des précisions sur les augmentations éventuelles des droits d’adhésion des courtiers qui pourraient résulter de la modernisation du programme.
- L’IFIC remet en question la nécessité de doubler à 1 000 000 $ la limite d’indemnisation sans preuve, et préconise le règlement des demandes d’indemnisation d’un montant supérieur par des tribunaux.
- La soumission approuve le fait de permettre aux parties de consentir à l’arbitrage pour les différends dont le montant dépasse la limite actuelle de 500 000 $.
- L’IFIC recommande de maintenir le délai de prescription de deux ans, conformément aux normes de droit civil en vigueur dans l’ensemble du Canada.
- L’IFIC appuie les mesures visant à améliorer l’accès et à réduire les coûts, mais demande à l’OCRI de préciser le mode de financement prévu pour ces mesures.
- La soumission souligne que le succès de l’arbitrage doit être évalué en fonction de son efficacité et de sa qualité, et non du volume de dossiers traités.
