Projet d’approche de surveillance et d’ajustement du projet d’encadrement visant à conférer le pouvoir exécutoire à l’OSBI 

Soumission – ACVM – Avis de consultation 25-314 – Projet d’approche en matière de surveillance d’un service de médiation visé et d’ajustement du projet d’encadrement visant à lui conférer le pouvoir exécutoire (OBSI)

Destinataires

• Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique 
• Commission des valeurs mobilières de l’Alberta 
• Autorité des affaires financières et de la consommation de la Saskatchewan 
• Commission des valeurs mobilières du Manitoba 
• Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick 
• Surintendant des valeurs mobilières, ministère de la Justice et de la Sécurité publique de l’Île-du-Prince-Édouard 
• Commission des valeurs mobilières de la Nouvelle-Écosse 
• Bureau du surintendant des valeurs mobilières, Service Terre-Neuve-et-Labrador 
• Bureau du surintendant des valeurs mobilières des Territoires du Nord-Ouest 
• Bureau du surintendant des valeurs mobilières du Yukon 
• Meg Tassie, conseillère principale, Services juridiques, Réglementation des marchés de capitaux, BCSC 
• Le secrétaire de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario 
• Philippe Lebel, Secrétaire et directeur général des affaires juridiques, Autorité des marchés financiers 

Secteurs d’activité pris en charge par cette ressource

• Gestion de patrimoine 

Sommaire

Dans la présente soumission, nous fournissons aux ACVM une rétroaction détaillée sur les mesures de surveillance et les ajustements proposés au projet d’encadrement visant à conférer le pouvoir exécutoire à l’OBSI. La soumission appuie l’objectif d’un système de règlement des différends équitable, efficace et accessible, mais soulève des préoccupations concernant l’harmonisation entre les provinces et territoires, l’équité procédurale, la transparence, les qualifications des décideurs et les implications financières pour les sociétés d’investissement. Nous recommandons des règles plus claires, une gouvernance renforcée, des normes nationales cohérentes et une transparence accrue afin de garantir que le pouvoir exécutoire de l’OBSI soit mis en œuvre de manière efficace et crédible.

Pourquoi est-ce important : Le cadre proposé déterminera la manière dont les investisseurs et les sociétés régleront leurs différends par l’intermédiaire de l’OBSI, ce qui aura une incidence sur l’équité, la cohérence et l’harmonisation réglementaire à l’échelle du Canada. 

Points clés à retenir

• L’harmonisation est essentielle : L’AMVI insiste sur la nécessité de mettre en place un régime national unifié de règlement des différends dans toutes les provinces et tous les territoires relevant des ACVM, y compris au Québec, afin d’éviter toute confusion chez les investisseurs et toute incohérence dans les procédures. 
• L’équité procédurale doit être renforcée : L’AMVI réclame des lignes directrices transparentes en matière de prise de décision, une justification documentée des décisions prises au cours de la phase 2, ainsi que l’accès des organismes de surveillance à la jurisprudence. 
• Les décideurs externes jouent un rôle crucial : Pour les différends portant sur des montants supérieurs à 75 000 $, l’AMVI est favorable au recours à des arbitres externes indépendants et recommande la mise en place d’une matrice de compétences et d’un cadre de formation clairs. 
• Les coûts doivent être évalués : Étant donné que l’OBSI fonctionne selon le principe du recouvrement des coûts, l’AMVI exhorte les ACVM à évaluer les incidences financières sur les sociétés d’investissement. 
• Le contrôle devrait être rigoureux, mais équilibré : L’AMVI appuie le renforcement de la surveillance des ACVM, mais s’interroge sur la nécessité de réduire la fréquence des examens effectués par des tiers de tous les cinq ans à tous les trois ans. 
• Préoccupations concernant le délai de prescription : L’AMVI recommande d’empêcher les investisseurs de déposer une plainte auprès de l’OBSI après avoir engagé des poursuites civiles pour la même affaire, afin d’éviter l’élection de juridiction. 
• Il convient de clarifier les interactions avec le programme d’arbitrage : L’AMVI souligne la nécessité d’harmoniser le processus de l’OBSI avec le programme d’arbitrage proposé par l’OCRI.